Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises de protection des navires au titre de l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque type de mission :

Pour l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l'extérieur du navire, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 2 :

Pour l'exercice de l'activité de protection des navires mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant, à la demande d'un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à bord du navire, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 2 :

En application de l'article R. 616-12 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité privée de protection des navires sont fixés comme suit :

I. - Les connaissances et compétences prévues par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un examen organisé par un organisme de formation autorisé à délivrer la formation.
II. - L'organisme de formation tient, dans ses locaux, la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le jury est composé a minima de deux personnes représentant l'activité de protection privée des navires et d'une personne titulaire d'un monitorat au tir délivré par une administration publique. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient a minima de deux années d'exercice de l'activité de protection privée des navires. Ils sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. Le président du jury a voix prépondérante.
L'examen doit comprendre au moins une épreuve théorique et une épreuve pratique propres à vérifier les connaissances et compétences des candidats au regard du présent arrêté. Les épreuves théoriques peuvent comporter des questions à choix multiple. Dans ce cas, l'organisateur de l'examen doit disposer d'un système sécurisé de tirage au sort des questions. Les questions doivent être tirées au sort le jour de l'examen. L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury. Les épreuves pratiques se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.
Les membres du jury veillent au bon déroulement des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal. Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen. Avant le début de l'examen, les candidats doivent justifier de leur identité par la production d'un document original avec photo.
Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury. L'original est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury. Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexé au procès-verbal d'examen. Ce planning est également signé pour validation par le directeur du centre de formation ou son représentant. Les justificatifs de présences sont visés par le président du jury et conservés par l'organisme de formation pendant cinq années au moins.
III. - L'acquisition des connaissances et compétences prévues par le présent arrêté donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation qui comporte les informations suivantes :
1° Les nom et prénom du bénéficiaire ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° Les dates de la session de formation ;
4° La date de délibération du jury ;
5° Le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
6° La date et le lieu de délivrance ;
7° L'identité de l'organisme de formation et son cachet ;
8° L'intitulé précis de la formation et la nature des missions concernées, parmi celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;
9° Le cas échéant, la référence à la convention au titre de laquelle la formation est délivrée ;
10° La catégorie et le type d'arme au maniement duquel le bénéficiaire a été formé.
IV. - L'attestation prévue par le présent article est accompagnée d'un carnet de tir sur lequel sont inscrits les tirs réalisés et validés dans le cadre de la formation par le bénéficiaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le chapitre Ier de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est abrogé. Les cartes professionnelles et agréments délivrés aux dirigeants et salariés des entreprises privées de sécurité sur son fondement restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.