Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires
NOR : IOMD2329915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/1/IOMD2329915A/jo/article_7
Texte n°11