Arrêté du 28 septembre 2023 relatif au titre professionnel de technicien électromécanicien automobile

Version INITIALE

NOR : MTRD2325897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/28/MTRD2325897A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien électromécanicien automobile pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).

  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
    2° Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
    3° Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques ;
    4° Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile révisé par l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile
    (arrêté du 07/10/2016)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien électromécanicien automobile
    (présent arrêté)

    Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.
    Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.

    Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles.

    Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques.
    Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques.

    Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
    Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : technicien électromécanicien automobile (ancien intitulé : technicien[ne] électromécanicien[ne] automobile).
      Niveau : 4.
      Code NSF : 252r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien électromécanicien automobile assure le diagnostic, la maintenance courante, le montage et la mise en service d'accessoires et la maintenance préventive et corrective des systèmes mécaniques, électriques, électroniques et informatiques des véhicules de transport de neuf personnes ou moins et de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Ces véhicules sont mus par des motorisations thermiques, électriques et hybrides.
      Le professionnel intervient, notamment en fonction de consignes orales ou écrites sur fiches de travaux, sous la responsabilité d'un hiérarchique auprès de qui il rend compte des interventions réalisées.
      L'emploi s'exerce le plus souvent en atelier. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou un appareil, jusqu'à des positions fléchies voire allongées pour certaines interventions dans l'habitacle. Une bonne capacité d'analyse est nécessaire.
      La haute technologie des véhicules à diagnostiquer et à réparer requiert une bonne maitrise des outils informatiques et bureautiques pour mettre en œuvre les procédures de diagnostic et de contrôle des systèmes embarqués.
      Le professionnel suit régulièrement des formations chez le constructeur, il informe le service après-vente de l'évolution des prescriptions d'intervention.
      Les horaires de travail nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service. L'environnement sonore peut atteindre des niveaux élevés mais pour de courtes durées.
      La manipulation de déchets industriels spéciaux est fréquente. Elle nécessite des précautions de manipulation ainsi que le port d'équipements de protection individuelle en relation avec les produits utilisés.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles


      Effectuer l'entretien périodique des véhicules automobiles.
      Remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles.
      Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.


      2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles


      Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de direction et de liaison au sol des véhicules automobiles.
      Remettre en état les assemblages mécaniques endommagés des véhicules automobiles.
      Effectuer le diagnostic et la maintenance des organes de transmission des véhicules automobiles.


      3. Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques


      Diagnostiquer l'état mécanique des moteurs thermiques des véhicules automobiles.
      Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
      Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements périphériques du moteur des véhicules automobiles.


      4. Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires


      Effectuer le diagnostic, la pose, le raccordement et la mise en service d'accessoires de post-équipement des véhicules automobiles.
      Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes d'ouvrants, de retenue, de protection des occupants et des systèmes avancés d'aide à la conduite des véhicules automobiles.
      Intervenir sur un circuit de climatisation automobile fonctionnant au R134a, R1234yf ou R744.
      Effectuer le diagnostic et la maintenance des réseaux de communication, des systèmes de signalisation et d'information, des équipements de visibilité et de conditionnement d'air des véhicules automobiles.
      Effectuer le diagnostic et la maintenance d'un système de traction électrique de véhicules électriques ou hybrides.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
      Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
      Commerce de détail d'équipements automobiles.
      Administrations publiques et collectivités territoriale.
      Mécanicien de maintenance automobile.
      Mécanicien automobile.
      Electricien automobile.
      Electromécanicien automobile.
      Après une expérience professionnelle significative :
      Technicien confirmé en mécanique automobile.
      Conseiller/référent technique.


      Code ROME


      I1604 - Mécanique automobile.


      Réglementation de l'activité


      La tenue de l'emploi exige la détention d'une attestation à manipuler les fluides frigorigènes, en famille 2, catégorie V, ou un document permettant sa délivrance sans évaluation complémentaire, conformément au règlement CE 307/2008.
      Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les véhicules embarquant une source d'énergie électrique supérieure à 60 volts ou 180 Ah, le professionnel doit être habilité conformément à la norme NF C 18-550.
      Le professionnel doit être titulaire du permis de conduire, catégorie B, pour déplacer les véhicules de leur prise en charge à leur restitution.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 septembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 216,8 Ko