Arrêté du 18 septembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENH2317555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/MENH2317555A/jo/texte
JORF n°0227 du 30 septembre 2023
Texte n° 28

Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 18 septembre 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


    Les modalités d'inscription sont les suivantes :


    Les inscriptions seront enregistrées par internet du 3 octobre 2023, à partir de 12 heures, au 9 novembre 2023, 12 heures, heure de Paris à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.


    Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et comprenant, au format PDF, le récapitulatif des données saisies ainsi que la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.


    Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comportant, au format PDF, les documents mentionnés ci-dessus.


    L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 9 novembre 2023 peu de temps avant 12 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 12h 30, heure de Paris.


    En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.


    Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.


    Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.


    Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.


    La date de l'épreuve orale sera fixée ultérieurement.


    En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".


    Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être téléversé dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs " au plus tard le 30 novembre 2023 (la date de téléversement faisant foi).


    Tout dossier non conforme au modèle mis à disposition ainsi que l'absence de dossier ou sa transmission après cette date (la date de téléversement faisant foi) entraînent l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (la date de téléversement faisant foi) n'est prise en compte.


    La liste des candidats qui auront téléversé leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai prescrit sera publiée sur le site internet du SIEC à l'adresse suivante : https://siec.education.fr/candidats/concours/.


    Seuls les candidats figurant sur cette liste seront convoqués à l'épreuve d'admission sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.


    Les résultats de l'examen professionnel seront publiés à cette même adresse.


    Les candidats disposeront de leur relevé de note dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades. Aucun relevé de note n'est adressé par voie postale.


    En application des dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs " au plus tard le 5 février 2024 (la date de téléversement faisant foi), le certificat médical mentionné à l'article 2 dudit décret.


    Le certificat médical, qui doit avoir été établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.


    Le modèle de certificat médical est téléchargeable sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Les formulaires ".


    La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique " Votre agence régionale de santé " : https://www.ars.sante.fr.


    Les lieux d'inscription sont les suivants :


    Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).


    Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :


    Collectivité d'outre-mer de résidence

    Académie ou vice-rectorat habilité à recevoir les inscriptions

    Nouvelle-Calédonie

    Nouvelle-Calédonie

    Polynésie française

    Polynésie française

    Saint-Barthélemy


    Saint-Martin


    Guadeloupe

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Normandie

    Wallis et Futuna

    Wallis et Futuna


    Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscriront auprès du rectorat de leur choix.


    La nature de l'épreuve orale d'admission est compatible avec le recours à la visioconférence, dans le cadre des dispositions de l'arrêté de 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.


    Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, ainsi que les candidats dont la situation de handicap rend nécessaire le recours à la visioconférence, en expriment la demande lors de leur inscription. Ces derniers doivent, à l'appui de leur demande, produire un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être téléversé dans l'espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs ", au plus tard dans le délai de cinq jours ouvrables après la publication de la liste des candidats qui auront téléversé leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai prescrit.


    Si l'impossibilité physique de se rendre à Paris est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent en faire la demande, accompagnée du certificat médical mentionné ci-dessus, transmise selon les mêmes modalités et délai.


    Dans tous les cas, l'absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable.


    Les candidats qui résident sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l'épreuve orale d'admission dans un service ou établissement relevant du rectorat ou du vice-rectorat auprès duquel ils se sont inscrits. Les candidats qui résident à l'étranger et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent cette épreuve dans un établissement scolaire relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le service ou établissement dans lequel le candidat subit l'épreuve est déterminé par le service chargé de l'organisation du concours.


    Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel.


    • ANNEXE
      DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
      A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
      Session 2024


      Identification

      Adresse à laquelle seront expédiées
      toutes les correspondances (2)

      M. , Mme (1)

      Résidence, bâtiment :

      Nom de naissance :

      N° : Rue :

      Nom d'usage ou d'épouse :

      Code postal :
      Commune de résidence :

      Prénom(s) :

      Ville :
      Pays :

      Adresse électronique :

      Téléphone fixe :
      Téléphone portable :


      La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
      affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
      et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.

      Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
      au plus tard le 9 novembre 2023 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.


      Fait à , le
      Signature


      (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,3 Ko
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