Arrêté du 18 septembre 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules, sur les routes départementales 1508 et 3508 sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie)

Version INITIALE

NOR : IOMS2322915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/IOMS2322915A/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 1,6 Mo


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur les RD 1508 et RD 3508, sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports et aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.
La signalisation a pour objectif d'indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur les sections de voies réservées avec leur véhicule, à la condition d'appartenir à l'une des catégories précitées.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 411-8, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-12 et son annexe ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 141 et 142 ;
Vu la nouvelle demande d'expérimentation du 2 septembre 2022 du président du conseil départemental de Haute-Savoie, concernant la signalisation de l'accès aux véhicules à très faibles émissions sur une voie réservée sur les RD 1508 et RD 3508,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports et aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.
    Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire des communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie), sur les routes départementales RD 1508 et RD 3508, dans chaque sens de circulation pour la RD 3508 et un seul sens de circulation (Bellegarde vers Annecy Nord) pour la RD 1508.
    Le dispositif de signalisation expérimentale d'une voie réservée aux catégories précitées est composé :


    - d'une séquence de signalisation verticale implantée en présignalisation, puis en signalisation de position au début, le long et en fin de voie réservée ;
    - d'une signalisation d'information.


    Ce dispositif est implanté sur chaque section de voie réservée.
    Il est expérimenté pour une durée de trois ans.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentale, les conditions de réalisation de l'expérimentation et ses modalités d'évaluation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières selon les modalités d'évaluation et de transmission définies en annexe. Le rapport final est remis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

  • En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].
    En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • L'arrêté du 18 août 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules, sur les routes départementales 1508 et 3508 sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie) est abrogé.


  • Le président du conseil départemental de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Site de l'expérimentation


      Les sections de voies réservées débutent et terminent aux endroits suivants :


      - dans le sens Bellegarde vers Annecy Nord (PR croissants), la voie réservée débute au PR 34+700 de la RD 1508 et se termine au PR 16+910 de la RD 3508 ;
      - dans le sens Annecy Nord vers Bellegarde, la voie réservée débute au PR 16+825 de la RD 3508 et se termine au PR 15+640 de la RD 3508.


      La RD 3508 est une route à deux chaussées séparées, comprenant deux voies par sens. Dans chaque sens, la voie de gauche est une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules à très faibles émissions (VTFE) et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants. Cette voie réservée n'est pas permanente. Elle est à plages horaires d'ouvertures fixes, ou activable en fonction des besoins.
      La RD 1508 est une route à deux chaussées séparées, comprenant deux voies par sens. Toutefois, sur la quasi-totalité de la section qui porte la voie réservée, la section comprend également une voie supplémentaire à droite de la chaussée, dite « d'entrecroisement », principalement destinée aux véhicules entrant ou sortant sur la section, et sur laquelle il faut éviter un rabattement des autres véhicules. Ainsi, le signalement de cette voie ne fait sens que pour les usagers s'insérant sur la RD 1508 par cette voie d'entrecroisement, et elle sera signalée uniquement sur le panneau d'information dans la bretelle d'insertion de cette voie d'entrecroisement.
      Dans le sens Bellegarde vers Annecy Nord, la voie réservée de la RD 3508 est le prolongement de la voie réservée de la RD 1508.


      II. - Description du dispositif expérimental
      1. Signalisation verticale


      Pour chaque section de voie réservée, le dispositif de signalisation expérimentale comporte :


      - une signalisation de position au moyen d'un panneau dynamique de type XC comportant le dessin d'un losange. Ce panneau signifie que la voie est réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal de deux occupants et aux véhicules à très faibles émissions (VTFE).


      Il est complété par un panonceau de type XM3a2 lorsqu'il est implanté en terre-plein central (TPC), ou XM3d lorsqu'il est implanté au-dessus de la voie.
      Le premier panneau de position doit être implanté au-dessus de la voie. Les panneaux suivants peuvent être installés en TPC ou au-dessus de la voie.
      Lorsque les panneaux de position sont installés au-dessus de la voie, ils peuvent être associés à deux panneaux de limitation de vitesse XB14 (un en TPC, un en accotement), conformément au guide « voies structurantes d'agglomération - Aménagement des voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules » du Cerema d'avril 2020.


      - un panneau de fin de voie réservée de type XC comportant le dessin d'un losange barré ;
      - une présignalisation de la voie réservée, au moyen d'un panneau dynamique de type C24a, placé à une distance minimale de 150 mètres avant le panneau de position ;
      - un panneau d'information de type SR, placé à une distance minimale de 50 mètres en amont du panneau de présignalisation, et également placé dans les bretelles d'entrée sur la section portant la voie réservée.


      Les visuels de ces panneaux sont les suivants :



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      2. Signalisation horizontale


      Le marquage horizontal est conforme à celui d'une voie de circulation générale (T1-2u).


      3. Mesures d'accompagnement


      L'autorité de police de la circulation prévoit que lorsque la voie réservée est activée, la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sur l'ensemble des voies de circulation des sections portant la voie réservée.


      III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      Le protocole de l'évaluation est mis au point par le conseil départemental de Haute-Savoie.


      1. Indicateurs


      Les objectifs de l'aménagement sont résumés ainsi :


      - augmenter la pratique du covoiturage au droit de l'aménagement ;
      - ne pas dégrader les conditions de circulation des usagers (y compris sur les itinéraires de reports éventuels) ;
      - ne pas dégrader les conditions de sécurité ;
      - assurer un aménagement compris et accepté par les usagers.


      Les indicateurs utilisés pour réaliser l'évaluation, s'organisent en trois familles : la sécurité, l'efficacité et l'acceptabilité de l'aménagement.
      Sécurité :


      - accidentologie : analyse des mains courantes de l'exploitant et des fichiers BAAC ;
      - compréhension et comportements : exploitation des données de surveillance, observations sur le terrain.


      Efficacité :


      - amélioration du niveau de service des sections portant la voie réservée : débit horaire de la voie réservée et débit horaire de l'ensemble de la section, fréquence, longueur et durée des phénomènes de congestion ;
      - incitation à la pratique du covoiturage : taux d'occupation moyen des véhicules, gain de temps pour les covoitureurs ;
      - préservation des conditions de circulation sur les itinéraires de report : temps de parcours sur les itinéraires de report.


      Acceptabilité :


      - respect de la signalisation : taux de fraude selon le mode et la période de la journée, analyse des vitesses pratiquées ;
      - approbation de l'aménagement : taux de satisfaction des usagers et de l'exploitant, taux de compréhension de la nouvelle signalisation spécifique de la voie réservée.


      Les indicateurs suivants seront exploités pour constituer l'état initial :


      - analyse des accidents matériels et corporels : analyse des mains courantes de l'exploitant et des fichiers BAAC sur une durée de 3 ans avant la mise en place de la mesure ;
      - trafic de la section : exploitation des boucles de comptage sur une durée d'un mois (comptages permanents et données de comptages temporaires réalisées dans le cadre de l'étude de trafic de la VR2+) ;
      - fréquence et longueur des phénomènes de congestion : analyse de données FCD sur une durée d'un mois ;
      - taux d'occupation moyen des véhicules : nécessite une campagne d'observation sur terrain spécifique, à réaliser avant la mise en service de l'aménagement ; observations sur une durée d'une semaine à réaliser en heures de pointe.


      2. Rapport d'évaluation et rapports intermédiaires


      En plus du rapport d'évaluation final, des rapports intermédiaires sont envoyés aux services de la direction des mobilités routières (DMR) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la délégation de la sécurité routière (DSR) du ministère de l'intérieur et des outre-mer à différentes périodes de l'évaluation :


      - 1 mois après mise en service pour évaluer l'appropriation de l'aménagement par les usagers et régler les problèmes de sécurité s'il y en a ;
      - 7 mois après mise en service pour évaluer le fonctionnement de l'aménagement après appropriation par les usagers ;
      - annuellement jusqu'à la fin de l'expérimentation pour suivre l'évolution du fonctionnement de l'aménagement.


Fait le 18 septembre 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger

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