Article 4
Le président du conseil départemental de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules, sur les routes départementales 1508 et 3508 sur les communes d'Epagny Metz-Tessy et d'Annecy (commune déléguée de Meythet) (Haute-Savoie)
NOR : IOMS2322915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/18/IOMS2322915A/jo/article_4
Texte n°7