Code de la route - Article L318-1
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- Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 84
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l'article L. 323-1 du présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-497 du 30 avril 2009, v. init.
Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 - art. 1 (VD)
Arrêté du 3 mai 2012 (Ab)
DÉCRET n°2015-866 du 15 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 37, v. init.
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48, v. init.
Décret n°2016-858 du 29 juin 2016 (V)
Décret n°2017-24 du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 avril 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. D224-15-12 (V)
Code de l'environnement - art. L224-1 (V)
Code de l'environnement - art. L224-10 (V)
Code de l'environnement - art. L224-5 (V)
Code de l'environnement - art. R223-3 (V)
Code de l'énergie - art. L251-2 (VD)
Code de la route. - art. L318-4 (M)
Code de la route. - art. L330-2 (V)
Code de la route. - art. L342-2 (V)
Code de la route. - art. R318-2 (V)
Code de la route. - art. R330-2 (V)
Code de la route. - art. R411-19 (VD)
Code de la route. - art. R411-19-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
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