Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l'île de La Réunion, pour une période de 180 jours

Version INITIALE

NOR : TREP2320817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/27/TREP2320817A/jo/texte

Texte n°26

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Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre Anoplolepis gracilipes, la fourmi folle jaune, à La Réunion et pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », à La Réunion à des fins de lutte exclusive contre Anoplolepis gracilipes, la fourmi folle jaune, pour une durée de 180 jours.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Considérant les risques pour l'environnement causés par Anoplolepis gracilipes, notamment sur les populations de Gecko vert de Manapany, Phelsuma inexepectata, espèce endémique de l'île de La Réunion et classée en danger critique d'extinction ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour faire face à ce danger sanitaire ;
Considérant la nécessité d'éliminer Anoplolepis gracilipes (fourmi folle jaune) des zones où sont présentes les populations de Phelsuma inexepectata (Gecko vert de Manapany) afin de préserver cette espèce classée en danger critique d'extinction,
Arrête :


  • En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropode » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant du fipronil (n° CAS : 120068-37-3) en tant que substance active, sont autorisées à La Réunion à des fins exclusives de lutte contre Anoplolepis gracilipes, pour une durée de 180 jours.


  • L'utilisation du produit est conforme aux conditions prévues par le fabricant et aux mesures de gestion de risques définies en annexe du présent arrêté. Elle est réalisée par des personnes détentrices du certificat prévu par l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (certibiocide).


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Conditions d'emploi du produit « ANTOFF Fipronil Ant Bait » à des fins de lutte exclusive contre Anoplolepis gracilipes :


      - utiliser le produit dans des boîtes d'appâts afin de limiter la consommation du produit par des espèces non-cibles ;
      - disposer les boîtes d'appâts de façon à les protéger des intempéries, à limiter leur accès aux espèces non-cibles et à limiter les rejets du produit vers l'environnement, en particulier les milieux aquatiques ;
      - porter des équipements de protection individuelle adaptés lors de la manipulation du produit (gants) ;
      - ne pas utiliser le produit par temps de pluie ou si de la pluie est prévue dans les 24 heures suivant l'application du produit ;
      - respecter les conditions d'emploi indiquées sur l'étiquette du produit et sur la fiche de données de sécurité ;
      - mettre en place un balisage de la zone de traitement pour informer le grand public des opérations en cours et éviter toute interférence de tiers ou exposition de ces derniers ;
      - mettre en place un suivi des effets indésirables sur les espèces non-cibles ;
      - retirer les boîtes d'appâts une fois les traitements terminés.


Fait le 27 juillet 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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