Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application des articles 3 et 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959

Version INITIALE

NOR : ARMH2310707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310707A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4138-25 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité d'état militaire ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :


  • Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire prévus à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :


    Officiers généraux
    et supérieurs
    Officiers subalternes
    Aspirants, majors, adjudants-chefs et maîtres principaux, adjudants et premiers maîtres
    Autres militaires
    non-officiers

    Taux de base
    3 242,24 €
    2 636,85 €
    1 270,95 €
    1 117,76 €

    Taux particulier n° 1
    1 641,23 €
    1 517,67 €
    778,85 €
    675,23 €

    Taux particulier n° 2
    1 384,08 €
    1 455,12 €
    785,62 €
    683,21 €


  • I. - Les taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire prévus à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont ainsi fixés :


    Taux annuel

    Militaires de la gendarmerie nationale
    1275 €
    Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service

    Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile
    1275 €

    Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté
    1275 €

    Autres militaires
    1020 €
    Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service


    II. - L'attribution de l'indemnité complémentaire d'état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.
    III. - L'indemnité complémentaire d'état militaire est versée mensuellement.
    Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l'année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.


  • Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ;
    2° L'arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES FORMATIONS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ D'ÉTAT MILITAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE 2


      Hôpital d'instruction des armées Bégin.
      Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
      Hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
      Hôpital d'instruction des armées Lavéran.
      Hôpital d'instruction des armées Legouest.
      Hôpital d'instruction des armées Percy.
      Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué.
      Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
      Centre de transfusion sanguine des armées Jean-Julliard.


Fait le 24 mai 2023.


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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