Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

Version INITIALE

NOR : SPRS2309810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309810A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié:
    1° Au 2° du I, le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars » ;
    2° Au dernier alinéa du III, l'année « 2022 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


      Groupes " Activité "
      Groupe Etablissement

      1. Non mixte et en partie sectorisé
      2. Non mixte et sectorisé
      3. Non mixte et non sectorisé
      4. Mixte et en partie sectorisé
      5. Mixte
      et sectorisé
      6. Mixte et non sectorisé

      Hospitalisation complète de + de 18 ans
      510,10
      613,69
      315,92
      945,66
      800,14
      612,28

      Centre de Crise de + de 18 ans
      630,40
      758,44
      390,44
      1 168,68
      988,84
      756,68

      Hospitalisation partielle de + de 18 ans
      501,11
      442,91
      269,45
      704,80
      516,13
      534,97

      Hospitalisation complète de-de 18 ans
      1 647,23
      834,71
      536,35
      1 103,43
      911,35
      576,57

      Centre de Crise de-de 18 ans
      2 035,73
      1 031,58
      662,86
      1 363,68
      1 126,28
      712,56

      Hospitalisation partielle de-de 18 ans
      873,25
      742,28
      411,30
      964,51
      750,40
      457,03


    • ANNEXE II
      TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)


      Groupes " Activité "
      Groupe Etablissement

      1. Non mixte et en partie
      sectorisé
      2. Non mixte et sectorisé
      3. Non mixte et non sectorisé
      4. Mixte et en partie sectorisé
      5. Mixte et sectorisé
      6. Mixte et non sectorisé

      Hospitalisation complète de + de 18 ans
      147,59
      147,59
      147,59
      147,59
      147,59
      147,59

      Centre de Crise de + de 18 ans
      197,53
      197,53
      197,53
      197,53
      197,53
      197,53

      Hospitalisation partielle de + de 18 ans
      171,94
      171,94
      171,94
      171,94
      171,94
      171,94

      Hospitalisation complète de-de 18 ans
      452,15
      452,15
      452,15
      452,15
      452,15
      452,15

      Centre de Crise de-de 18 ans
      604,57
      604,57
      604,57
      604,57
      604,57
      604,57

      Hospitalisation partielle de-de 18 ans
      291,25
      291,25
      291,25
      291,25
      291,25
      291,25


Fait le 7 avril 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,9 Ko