Article 3
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2309810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309810A/jo/article_3
Texte n°21
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.
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