Article 1
L'article 2 de l'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié:
1° Au 2° du I, le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars » ;
2° Au dernier alinéa du III, l'année « 2022 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».
Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
NOR : SPRS2309810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/SPRS2309810A/jo/article_1
Texte n°21