Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de technicien géomètre en cabinet

Version INITIALE

NOR : MTRD2223014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/4/MTRD2223014A/jo/texte

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,5 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien géomètre en cabinet ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien géomètre en cabinet ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien géomètre en cabinet pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien géomètre en cabinet est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière ;
    2° Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures ;
    3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier).
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
    (arrêté du 13/06/2017)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien géomètre en cabinet
    (présent arrêté)

    Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture
    Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière

    Réaliser des études d'infrastructures et des implantations
    Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures

    Réaliser des levés et des plans topographiques
    Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Technicien géomètre en cabinet (ancien intitulé : Technicien Supérieur Géomètre Topographe, option Cabinet de Géomètre)
      Niveau : 5
      Code NSF : 231n


      Résumé du référentiel d'emploi


      Collaborateur direct du géomètre-expert, l'activité du « Technicien géomètre en cabinet » consiste à réaliser des missions visant à produire des documents techniques et des interventions de mesure sur site telles que :


      - levés de terrain, d'ouvrages, ou de bâtiments, plans associés ;
      - plans de projets d'infrastructures ;
      - quantitatifs de projets d'infrastructures ;
      - implantations d'ouvrages ou parties d'ouvrages ;
      - levés d'ouvrages exécutés, plans associés ;
      - plans de recollement géoréférencés des réseaux ;
      - limites de propriété, bornages ;
      - travaux préalables et consécutifs à la division d'un terrain ;
      - relevés, plans et calculs dans le cadre du montage d'un dossier de copropriété.


      Il réalise, en outre à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain des levés topométriques afin d'établir des plans topographiques.
      Lorsqu'il intervient dans le cadre d'une opération de construction d'infrastructure ou de bâtiment pour le compte de l'entreprise, du maître d'ouvrage ou de tout organisme du contrôle qualité externe ou extérieur, il réalise des levés, les plans qui y sont rattachés et la mise en place des repères d'implantation (points de polygonale, piquets, etc.) des ouvrages ou parties d'ouvrages concernés.
      Il réalise aussi le levé des ouvrages et de réseaux enterrés puis il produit les plans de récolement géoréférencés.
      Il doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire.
      Son action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement.
      Le « Technicien géomètre en cabinet » exerce globalement à parts égales son activité au bureau et sur site ou il intervient pour exécuter des levés de terrain, d'ouvrages, des relevés externes et internes de bâtiments, des implantations et la mise en place de bornes de limites de propriétés.
      Il peut être amené à exercer ses fonctions :


      - en milieu urbain ou rural ;
      - chez des particuliers ;
      - à proximité de voies routières ouvertes à la circulation ;
      - sur des chantiers de constructions d'infrastructures ou de bâtiment.


      Il doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives.
      Il doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux qui lui est confié.
      Il doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe, l'encadrement et la clientèle, ainsi que des compétences rédactionnelles.
      Le « Technicien géomètre en cabinet » reçoit les consignes de sa hiérarchie à laquelle il rend compte.
      Dans le cas où il intervient pour le compte d'entreprises préparant ou exécutant des travaux, il prend les consignes auprès des conducteurs de travaux, directeurs de travaux ou chefs d'agence auxquels il rend compte directement.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière


      Effectuer les relevés extérieurs et intérieurs de bâtiments.
      Produire les plans consécutifs aux relevés de bâtiments.
      Réaliser les plans et les calculs nécessaires à l'établissement d'une copropriété et d'une division en volumes.
      Produire des documents permettant de déterminer les limites de propriétés privées et/ou publiques en respectant les procédures ordinales.
      Réaliser les études, les plans et les documents d'urbanisme nécessaires à la division d'un terrain.
      Etablir des documents de modification du parcellaire cadastral pour approbation.


      2. Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures


      Produire les plans consécutifs aux levés topographiques.
      Réaliser les plans de projet des infrastructures.
      Produire les plans consécutifs aux relevés de bâtiments.


      3. Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier)


      Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR.
      Effectuer les levés topographiques (terrain, ouvrages exécutés).
      Produire les plans consécutifs aux levés topographiques.
      Réaliser les plans de projet des infrastructures.
      Implanter un point sur le terrain, le matérialiser par un repère.
      Réaliser les quantitatifs d'un projet d'infrastructures.
      Produire les plans de récolement géoréférencés.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - cabinets de géomètres- experts ;
      - entreprises de géomètres topographes ;
      - géomètre topographe ;
      - technicien géomètre topographe ;
      - technicien supérieur géomètre topographe.


      Code ROME :
      F1107 Mesures topographiques.
      Réglementation de l'activité :
      Le technicien géomètre en cabinet doit détenir l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) - niveau « Concepteur » délivrée par son employeur.
      En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l'ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doit être titulaire de l'AIPR « concepteur ».
      (Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.)
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 octobre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,5 Ko