Arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au II de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité

Version INITIALE

NOR : SPRH2221403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/SPRH2221403A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS DE RESPONSABILITÉ TERRITORIALES


      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION
      DE RESPONSABILITÉ TERRITORIALE

      Auvergne-Rhône-Alpes
      2 475 000

      Bourgogne-Franche-Comté
      1 875 000

      Bretagne
      1 650 000

      Centre-Val de Loire
      750 000

      Corse
      0

      Grand Est
      1 800 000

      Guadeloupe
      0

      Hauts-de-France
      1 725 000

      Ile-de-France
      675 000

      Martinique
      0

      Normandie
      1 200 000

      Nouvelle-Aquitaine
      1 650 000

      Occitanie
      2 325 000

      Pays de la Loire
      1 425 000

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      525 000


Fait le 19 juillet 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,
S. Escalon


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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