Article 1
Le montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 18 075 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2221403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/SPRH2221403A/jo/article_1
Texte n°39
Le montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 18 075 000 €.
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