Arrêté du 8 juillet 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SPRS2218050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/8/SPRS2218050A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 22 septembre 2021, relatif à la spécialité ILUVIEN®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans son avis du 19 mai 2021, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité ILUVIEN® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription initiale et le renouvellement aux médecins spécialistes et aux services d'ophtalmologie,
Arrêtent :


  • La fiche d'information thérapeutique relative à ILUVIEN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 26 mars 2019 susvisé est abrogée.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (Extensions d'indications)


      La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


      - prévention de la rechute de l'uvéite non-infectieuse récidivante affectant le segment postérieur de l'œil.


      Code CIP

      Présentation

      34009 222 858 1 8

      ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)


      Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II
      FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
      La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives.
      ILUVIEN (acétonide de fluocinolone)
      (Laboratoires HORUS PHARMA)
      Médicament d'exception

      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
      ILUVIEN 190 microgrammes, implant intravitréen avec applicateur
      B/1 (CIP : 34009 222 858 1 8)

      1. Indications remboursables (*)

      Traitement de la baisse d'acuité visuelle associée à l'œdème maculaire diabétique chronique lorsque la réponse aux traitements disponibles (photocoagulation au laser, ranibizumab) est jugée insuffisante et malgré l'optimisation de la prise en charge du diabète.
      Prévention de la rechute de l'uvéite non-infectieuse récidivante affectant le segment postérieur de l'œil.

      2. Conditions de prescription et de délivrance (**)

      Liste I.
      Médicament à prescription réservée aux spécialistes en ophtalmologie.
      Médicament d'exception.

      3. Modalités d'utilisation (**)

      Voir le RCP.

      4. Stratégie thérapeutique (*)
      4.1. Œdème maculaire diabétique

      L'optimisation de la prise en charge du diabète et de ses facteurs de risque (équilibre glycémique, tensionnel, lipidique et arrêt du tabac) sont un préalable à toute autre prise en charge pour traiter la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD). Le contrôle de la glycémie ainsi que celui de la tension artérielle, dans les limites requises par les sociétés savantes, peuvent permettre de maîtriser la progression de la rétinopathie ou de l'OMD.
      Parmi les autres types de prise en charge disponibles, la photocoagulation au laser focal, traitement de référence, est réservé aux formes focales d'œdème maculaire situés à distance de la fovéa, et éventuellement en cas d'OMD sévère atteignant la région centrale, lorsqu'il existe des diffusions à partir de micro-anévrismes accessibles au traitement par laser et que l'acuité visuelle est normale. Cette technique ne permet pas d'obtenir un gain d'acuité visuelle.
      Le traitement médicamenteux comporte les anti-VEGF en injections intravitréennes (ranibizumab et aflibercept) et les corticoïdes en implant intravitréen [OZURDEX (dexaméthasone), et ILUVIEN (acétonide de fluocinolone)].
      Les anti-VEGF [ranibizumab (LUCENTIS) et aflibercept, (EYLEA)] en injections intravitréennes sont des traitements de 1ère intention lorsque la baisse visuelle est associée une forme diffuse d'OMD ou en cas de fuites proches du centre de la macula.
      L'AMM d'OZURDEX (dexaméthasone) limite son utilisation d'une part, aux patients pseudophaques ou aux patients pour lesquels un traitement non-corticoïde ne convient pas, sous-populations dans lesquelles il est considéré comme un traitement de 1ère intention, et d'autres part, aux patients ne répondant pas suffisamment à un traitement non-corticoïde, soit en traitement de 2e intention.
      Pour les anti-VEGF, comme pour OZURDEX (dexaméthasone), la Commission recommande que ces traitements soient utilisés lorsque l'acuité visuelle est devenue inférieure ou égale à 5/10 et que la prise en charge du diabète a été optimisée.
      Le choix entre les anti-VEGF [ranibizumab (LUCENTIS) et aflibercept (EYLEA)] et OZURDEX (dexaméthasone) chez les patients pseudophaques reste à l'appréciation de l'ophtalmologue qui tiendra compte des caractéristiques ophtalmologiques de l'oeil traité, du stade de la rétinopathie diabétique, des antécédents cardio-cérébro-vasculaires et des capacités du patient à observer le traitement.
      L'OMD associé à une traction vitréomaculaire est la seule forme clinique pour laquelle la chirurgie reste le traitement de choix. Cette forme d'OMD est rare : elle concernerait moins de 5 % des œdèmes.
      Place du médicament dans la stratégie thérapeutique
      ILUVIEN (acétonide de fluocinolone) est le premier médicament ayant une AMM dans les formes chroniques répondant insuffisamment à la photocoagulation au laser ou au ranibizumab. C'est un traitement de dernière intention chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle liée à un œdème maculaire diabétique chronique insuffisamment répondeur aux autres traitements disponibles (photocoagulation au laser, ranibizumab) et malgré l'optimisation de la prise en charge du diabète. L'intérêt clinique d'ILUVIEN (acétonide de fluocinolone) est inconnu chez les patients en échec du ranibizumab.

      4.2. Uvéite

      Le traitement préventif des uvéites non-infectieuses postérieures récidivantes n'est pas codifié et dépendra majoritairement de l'étiologie de l'inflammation oculaire.
      Actuellement, les corticoïdes péri- ou intraoculaires sont utilisés pour traiter, lorsqu'elles surviennent, les récidives des uvéites non-infectieuses ne nécessitant pas de traitement systémique (atteinte idiopathique, atteinte ophtalmologique pure) ou des uvéites nécessitant un corticoïde intraoculaire en complément d'un traitement systémique (notamment dans les atteintes sévères récidivantes malgré traitement général maximal).
      En cas de récidive inflammatoire chez un patient ayant nécessité l'utilisation d'un corticoïde par voie générale, celle-ci pourra être prolongée et/ou majorée et le patient pourra bénéficier d'un traitement d'épargne cortisonique (immunosuppresseur, biothérapie). Ces molécules seront maintenues au long cours dans le but de prévenir une nouvelle récidive inflammatoire. Ainsi, dans la pratique courante, les corticoïdes par voie générale ainsi que tous les traitements immunosuppresseurs ou immunomodulateurs (biothérapie) sont utilisés dans la prévention de la récidive de l'uvéite postérieure non-infectieuse récidivantes, néanmoins, ils ont des effets indésirables systémiques importants.
      Place du médicament dans la stratégie thérapeutique
      Traitement corticoïde intraoculaire de 1ère intention dans la prévention des récidives des uvéites non-infectieuses récidivantes affectant le segment postérieur de l'œil, avec atteinte unilatérale ou bilatérale asymétrique.
      ILUVIEN (acétonide de fluocinolone) doit être administré après récidive sous OZURDEX (dexaméthasone en implant vitréen) et en respectant les conditions suivantes :

      - étiologie de l'uvéite ne nécessitant pas de traitement systémique (atteinte idiopathique, atteinte ophtalmologique pure) ou nécessitant un corticoïde intraoculaire en complément d'un traitement systémique (notamment dans les atteintes sévères récidivantes malgré traitement général maximal) ;
      - patient pseudophake ou ayant déjà une cataracte (ne pas injecter chez un patient jeune avec cristallin clair) ;
      - absence de contre-indication ophtalmologique : glaucome non contrôlé, patient aphake, implant à fixation irienne ou sclérale, iridectomie périphérique large, antécédents infectieux (notamment toxoplasmose, herpès oculaire).

      5. SMR/ASMR (*)

      La CT a évalué ce médicament le 26/06/2013 (OMD) et le 22/09/2021 (uvéite). Elle s'est prononcée de la façon suivante :
      Service médical rendu
      Le service médical rendu par ILUVIEN, implant intravitréen, est :

      - modéré dans la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chronique chez des patients adultes lorsque la réponse aux traitements disponibles est jugée insuffisante (photocoagulation au laser, ranibizumab) et malgré l'optimisation de la prise en charge du diabète ;
      - important dans la prévention de la rechute de l'uvéite non-infectieuse récidivante affectant le segment postérieur de l'œil.

      Amélioration du service médical rendu
      ILUVIEN (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen, apporte une ASMR mineure (ASMR IV) dans la stratégie thérapeutique de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chronique chez des patients adultes lorsque la réponse aux traitements disponibles est jugée insuffisante (photocoagulation au laser, ranibizumab).
      ILUVIEN (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la prise en charge actuelle, chez l'adulte, des récidives d'uvéites non-infectieuses récidivantes affectant le segment postérieur de l'œil.

      6. Prix et remboursement des présentations disponibles

      Coût du traitement :

      Code CIPPrésentationPPTTC
      34009 222 858 1 8ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)6025,07 €

      Taux de remboursement : 30 %.
      Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).

      (*) Cf. avis de la CT du 26 : 06/2013, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
      (**) Cf. RCP :
      http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php.
      http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
      Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.


    • Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.


Fait le 8 juillet 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
A. Moulin
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier