Arrêté du 22 avril 2022 fixant les modèles des documents médicaux délivrés en application de l'article 2-II du décret du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

Version INITIALE

NOR : AGRS2207155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/AGRS2207155A/jo/texte

Texte n°58

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 244,4 Ko


Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles, professionnels de santé au travail en agriculture.
Objet : modèles de l'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté et du bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans, délivrés aux travailleurs agricoles dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté détermine le contenu des documents médicaux délivrés par les professionnels de santé au travail qui, par dérogation aux articles L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail ont opéré un transfert d'activité du médecin du travail vers l'infirmier qualifié en santé au travail dans les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie, de Mayenne Orne Sarthe, de Sud Aquitaine et de Midi Pyrénées Nord participant à l'expérimentation.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2-II du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2, R. 717-17-1 et R. 717-18-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;
Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail, notamment l'article 2-II ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2009 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,
Arrête :


  • Le contenu de l'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article 2-II du décret susvisé est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.


  • Le contenu de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté prévu à l'article 2-II du décret susvisé est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.


  • Le bilan des expositions aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans prévu à l'article 2-II du décret susvisé et dont le contenu est fixé par l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé, est co-signé par l'infirmier en santé au travail.


  • La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Service de santé sécurité au travail
      AVIS D'APTITUDE
      Réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé
      (Art.66 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
      de financement de la sécurité sociale pour 2021)
      ENTREPRISE

      Infirmier de santé au travail :
      Médecin du travail référent :

      SALARIE(E)
      Adresse établissement

      Nom :
      Prénom :
      Date de naissance :

      POSTE DE TRAVAIL OU EMPLOI(S) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés de groupement d'employeurs)

      □ EXAMEN D'APTITUDE PERIODIQUE REALISE PAR L'INFIRMIER(ERE) QUALIFIE(E) EN SANTE AU TRAVAIL

      Date de l'examen d'aptitude périodique :

      REORIENTATION VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL : □ OUI □ NON
      □ SI REORIENTATION, EXAMEN D'APTITUDE PERIODIQUE REALISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
      Date de l'examen d'aptitude périodique : Heure d'arrivée : Heure de départ :
      □ Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur

      PROCHAINE VISITE

      A revoir au plus tard le :
      □ Par le médecin du travail
      □ Par l'infirmier de santé au travail dans le cadre d'un protocole sous l'autorité d'un médecin du travail

      Date :
      Infirmier(ère) Santé Travail
      Date :
      Médecin du travail


      Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :
      Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de 15 jours à compter de sa notification (article R. 717-25 du code rural et de la pêche maritime).


    • ANNEXE 2


      Service de santé sécurité au travail
      ATTESTATION DE SUIVI
      Individuel de l'état de santé
      Réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel simple ou adapté
      (Art.66 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
      de financement de la sécurité sociale pour 2021)
      ENTREPRISE

      Infirmier de santé au travail :
      Médecin du travail référent :

      SALARIE(E)
      Adresse établissement

      Nom :
      Prénom :
      Date de naissance :

      POSTE DE TRAVAIL OU EMPLOI(S) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés de groupement d'employeurs)

      □ EXAMEN DE REPRISE MATERNITE REALISE PAR L'INFIRMIER(ERE) QUALIFIE (E) EN SANTE AU TRAVAIL

      Date de l'examen de reprise maternité : Heure d'arrivée : Heure de départ :
      REORIENTATION VERS LE MEDECIN DU TRAVAIL : □ OUI □ NON
      □ SI REORIENTATION, EXAMEN DE REPRISE MATERNITE REALISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL
      Date de l'examen de reprise maternité : Heure d'arrivée : Heure de départ :
      □ attestation de suivi accompagnée d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur

      PROCHAINE VISITE

      A revoir au plus tard le :
      □ par le médecin du travail
      □ par l'infirmier de santé au travail dans le cadre d'un protocole sous l'autorité d'un médecin du travail

      Signature :
      Infirmier(ère) Santé Travail
      Médecin du travail


      Nota. - Le travailleur, l'employeur, le médecin du travail ou le médecin traitant peuvent solliciter l'organisation d'une visite à la demande par le médecin du travail (article R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime).


Fait le 22 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 244,4 Ko