Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML2207784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/16/ARML2207784A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,5 Ko


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :


  • Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 69 Les Alluets dans la région des Alluets-le-Roi (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.


      2. LF-P 69 Les Alluets
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 800 mètres de rayon centré sur : 48°54ʹ30ʺ N - 001°55ʹ49ʺ E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite H24, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :


      - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
      - des aéronefs ayant préalablement obtenu une dérogation du gestionnaire.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 16 mars 2022.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,5 Ko