Arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur

Version INITIALE

NOR : MTRD2135571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MTRD2135571A/jo/texte

Texte n°18

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 portant reconduction de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de tapissier couturier d'ameublement ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tapissier garnisseur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 11 octobre 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de tapissier garnisseur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de tapissier garnisseur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits ;
    2° Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits ;
    3° Réaliser des supports de garniture, opérations mineures de restauration, et finitions des bois de sièges et lits ;
    4° Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Tapissier garnisseur
    (arrêté du 30/06/09 )

    Titre professionnel
    Tapissier garnisseur
    (Présent arrêté)

    Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle

    Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits

    Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine

    Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits


  • Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier-couturier d'ameublement révisé par arrêté du 1er février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier » du titre professionnel de tapissier garnisseur issu du présent arrêté.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Tapissier garnisseur.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 242v.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le tapissier garnisseur réalise des garnitures de sièges, lits, têtes de lits et banquettes dits de style, d'époque ou contemporains, à partir de matériaux naturels et synthétiques. Il combine la connaissance des caractéristiques des matériaux utilisés et les techniques de garnissage traditionnelles et contemporaines, et contribue à la décoration et au confort des locaux. Le tapissier garnisseur dégarnit les sièges, lits, têtes de lits et banquettes. Il réalise des opérations mineures de restauration des bois, fabrique des supports de garniture en bois et matériaux dérivés, réalise les finitions des bois, prépare et équipe les carcasses et ossatures diverses. Il réalise les travaux de sanglage, guindage fixe ou suspendu, garnissage crin ou mousse puis recouvre les ouvrages et réalise les finitions. Le tapissier garnisseur dépose, installe et repose des éléments décoratifs, décors de fenêtres, accessoires, éléments de lits et tentures murales sur chantier.
      La finalité de l'emploi est de rendre au client un ouvrage et une décoration conformes à son souhait, en alliant les exigences esthétiques et techniques, dans le respect des règles déontologiques de la profession.
      Les activités liées à l'emploi s'exercent le plus souvent seul, en atelier, sous la responsabilité d'un chef d'atelier ou chef d'entreprise. Le tapissier garnisseur travaille essentiellement dans des TPE. L'emploi/métier, qui s'exerce principalement en atelier, implique des déplacements pour assurer l'enlèvement de sièges, éléments de lits, accessoires et autres décors chez le client, effectuer les livraisons des ouvrages finis, et réaliser l'installation et la pose d'éléments décoratifs. Le tapissier garnisseur accueille et conseille la clientèle, il est l'interface entre le client et l'entreprise, et contribue à la réputation de l'entreprise qui l'emploie. Il utilise les outils numériques dans le cadre de son activité. Il mobilise les moyens, adapte les modes de communication et de transmission des informations, en prenant en compte les capacités et besoins des interlocuteurs, dont des personnes en situation de handicap. Le tapissier garnisseur suit les évolutions sociétales, environnementales et techniques. Il œuvre, se cultive en continu, et mobilise les ressources adéquates à l'exercice de l'emploi. Il exécute en atelier les opérations de dégarnissage des sièges et éléments de lits. Selon l'état des bois de sièges, structures des ouvrages et nature de la commande, il réalise leur démontage, la réparation du bois et la réalisation de supports en bois ou matériaux dérivés du bois pour recevoir les garnitures. Le tapissier garnisseur remonte les carcasses et ossatures diverses, les prépare en vue de leur finition. Il réalise des retouches ou finitions traditionnelles et contemporaines, à l'aide d'outils, matériels et produits adaptés, selon la demande du client. Il réalise des opérations de relooking, voire customisation des sièges, lits et banquettes, bois et couverture compris. Le tapissier garnisseur est un maillon important dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS), de la culture et du patrimoine. En atelier les travaux de garniture s'effectuent au tabouret, sur tréteaux ou sur table. Le travail requiert une résistance physique dans les membres supérieurs ainsi qu'une aptitude à la station debout prolongée. De nombreuses opérations de garniture engendrent des gestes répétitifs. L'utilisation d'outils manuels, de matériels stationnaires, outillages électroportatifs et pneumatiques demande une attention soutenue, et le respect constant des consignes de sécurité. Les opérations de dégarnissage et garnissage amènent à manutentionner des charges lourdes, génèrent des poussières et résidus et peuvent exposer le tenant de l'emploi aux vapeurs des produits utilisés. Le tapissier garnisseur utilise des dispositifs matériels permettant de réduire les troubles liés à la manutention de charges lourdes et encombrantes. L'ensemble des postes de travail et dispositifs peut être adapté aux personnes en situation de handicap. Le tapissier garnisseur utilise des produits solvantés, colles, vernis, dont il doit connaître l'usage et les risques chimiques. Il utilise également une gamme de produits écologiques destinés à limiter l'impact de son activité sur l'environnement et la santé. Le tapissier garnisseur adopte les gestes et postures appropriés, utilise les EPI adaptés et respecte les règles de sécurité spécifiques. Il doit également veiller à la sécurité et la santé des personnes proches de son environnement de travail.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser des travaux de garniture en méthode traditionnelle sur bois de sièges et lits
      Utiliser en sécurité des matériels stationnaires et outils manuels dédiés aux travaux de garniture traditionnelle.
      Réaliser les opérations de dégarnissage des sièges et lits.
      Confectionner une garniture épaisse avec ou sans ressorts.
      Confectionner une garniture suspendue.
      Confectionner une garniture à cuvette avec coussin.
      2. Réaliser des travaux de garniture en méthode contemporaine sur bois de sièges et lits
      Utiliser en sécurité des matériels stationnaires, outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels, dédiés aux travaux de garniture contemporaine.
      Réaliser les opérations de dégarnissage des sièges et lits.
      Confectionner une garniture composée en mousse.
      Confectionner une garniture à bosse en mousse.
      Confectionner une garniture capitonnée en mousse.
      3. Réaliser des supports de garniture, opérations mineures de restauration, et finitions des bois de sièges et lits
      Utiliser en sécurité des matériels stationnaires, outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels, dédiés à la réalisation de supports de garniture, aux opérations mineures de restauration, et finitions des bois de sièges et lits.
      Réaliser des supports de garniture en bois et matériaux dérivés du bois.
      Réaliser des opérations mineures de restauration des bois de sièges et lits.
      Réaliser les finitions des bois de sièges et lits.
      4. Installer et poser des éléments décoratifs sur chantier
      Utiliser en sécurité des outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels, dédiés à l'installation et à la pose d'éléments décoratifs sur chantier.
      Installer des décors de fenêtres et accessoires sur chantier.
      Poser des tentures murales sur chantier.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises de tapisserie décoration ;
      - les entreprises de tapisserie en sièges, de sellerie garnissage ;
      - les entreprises de tapisserie industrielles ;
      - les entreprises et associations de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
      - les musées nationaux ;
      - les collectivités territoriales et musées régionaux ;
      - le spectacle vivant ;
      - les entreprises de négoce en fournitures pour la tapisserie d'ameublement ;
      - tapissier garnisseur ;
      - tapissier ;
      - tapissier décorateur ;
      - tapissier d'ameublement.


      Code ROME :
      B1806 Tapisserie - décoration en ameublement.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 1er février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol