Arrêté du 1er février 2022 relatif au titre professionnel de restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains

NOR : MTRD2135570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/MTRD2135570A/jo/texte
JORF n°0034 du 10 février 2022
Texte n° 17

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur(trice) de mobilier d'art ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 11 octobre 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains, pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234 (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Restaurer des meubles en bois massif ;
    2° Restaurer des meubles plaqués ;
    3° Restaurer des objets en marqueterie de bois et matériaux rares ;
    4° Réaliser des finitions traditionnelles et contemporaines sur des meubles.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Restaurateur de mobilier d'art
    (Arrêté du 31/01/2014)

    Titre professionnel
    Restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains
    (Présent arrêté)

    Restaurer un meuble en bois massif

    Restaurer des meubles en bois massif

    Restaurer un meuble plaqué

    Restaurer des meubles plaqués

    Restaurer un objet en marqueterie de bois et matériaux rares

    Restaurer des objets en marqueterie de bois et matériaux rares


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Restaurateur de meubles d'art, anciens et contemporains (ancien intitulé : Restaurateur de mobilier d'art).
      Niveau : 4.
      Code NSF : 234.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le restaurateur de meubles d'art anciens et contemporains travaille à la restauration des meubles dits de style, d'époque, ou contemporains, des objets d'art en bois, des objets utilitaires ou décoratifs. Il combine la connaissance des caractéristiques des matériaux utilisés et la maîtrise des techniques traditionnelles et contemporaines liées au travail du bois, des matériaux rares, placages et matériaux dérivés du bois.
      La finalité de l'emploi est de remettre au client ou au commanditaire un meuble, un objet utilitaire ou décoratif restauré, en assurant la traçabilité des opérations effectuées, dans le respect des règles déontologiques de la profession. Le restaurateur de meubles suit les évolutions sociétales, environnementales et techniques. Il se cultive en continu, et mobilise les ressources adéquates à l'exercice de l'emploi.
      Le restaurateur de meubles effectue le diagnostic des meubles à restaurer, établit un dossier de restauration selon des critères professionnels définis. Il décape, démonte les meubles, réalise les greffes et réparations sur des pièces en bois massif, matériaux dérivés du bois, placages anciens et contemporains, et sur des marqueteries de bois et matériaux rares. Le restaurateur de meubles remonte les meubles, les prépare en vue de leur finition. Il réalise les finitions traditionnelles et contemporaines, à l'aide d'outils, matériels et produits adaptés, soit en méthode traditionnelle avec outils et techniques manuelles, soit en mettant en œuvre des méthodes contemporaines avec utilisation de produits spécifiques et matériels de pulvérisation. Il recycle, répare, transforme, restaure et finit les meubles, et réalise des opérations de relooking, voire de customisation. Il est un maillon important dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS), de la culture et du patrimoine.
      Les activités liées à l'emploi s'exercent le plus souvent seul, en atelier, sous la responsabilité d'un chef d'atelier ou chef d'entreprise. Le restaurateur de meubles travaille essentiellement dans des TPE. L'emploi qui s'exerce principalement en atelier, peut comprendre des déplacements pour effectuer un diagnostic, un démontage de structure, un transport de mobilier pour restauration ou livraison, ou une intervention sur chantier de restauration. Le restaurateur de meubles accueille la clientèle, il est l'interface entre le client ou le commanditaire et l'entreprise, et contribue à la réputation de l'entreprise qui l'emploie. Il utilise les outils numériques dans le cadre de son activité. Il mobilise les moyens, adapte les modes de communication et de transmission des informations, en prenant en compte les capacités et besoins des interlocuteurs, dont des personnes en situation de handicap.
      L'utilisation de machines stationnaires, outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels tranchants demande une attention soutenue et un respect constant des consignes de sécurité. Les activités liées à l'emploi amènent à manutentionner des charges lourdes, génèrent des poussières, des résidus de bois, et peuvent exposer le tenant de l'emploi aux vapeurs des produits utilisés. Le travail est réalisé en atelier, sur des tables et établis respectant des normes ergonomiques. Les opérations demandent une attention et un soin soutenus et peuvent engendrer des troubles musculosquelettiques compte tenu de leur répétitivité et sollicitation des membres supérieurs. Le restaurateur de meubles utilise des dispositifs matériels permettant de réduire les troubles liés à la manutention de charges lourdes et encombrantes. L'ensemble des postes de travail et dispositifs peut être adapté aux personnes en situation de handicap. Le restaurateur de meubles utilise également des produits solvantés et une gamme de produits dont il doit connaître l'usage et les risques chimiques. Il utilise également une gamme de produits écologiques destinés à limiter l'impact de son activité sur l'environnement et la santé. Le restaurateur de meubles adopte les gestes et postures appropriés, porte les Equipements de Protection Individuels (EPI), adaptés et respecte les règles de sécurité spécifiques. Il effectue la maintenance préventive et l'entretien de premier niveau des matériels, outillages et outils, et doit veiller à la sécurité et la santé des personnes proches de son environnement de travail.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Restaurer des meubles en bois massif
      Utiliser en sécurité des matériels stationnaires, outillages électroportatifs, pneumatiques, et outils manuels, dédiés à la restauration des meubles.
      Réaliser le diagnostic de restauration d'un meuble en bois massif.
      Démonter un meuble en bois massif.
      Réaliser les greffes et réparations sur des éléments en bois massif.
      Remonter un meuble en bois massif.
      Réaliser les finitions sur un meuble en bois massif.
      2. Restaurer des meubles plaqués
      Réaliser le diagnostic de restauration d'un meuble plaqué.
      Déposer le placage ou revêtement stratifié d'une structure de meuble.
      Réaliser la réparation d'une structure de meuble en vue de son recouvrement.
      Réaliser les greffes et réparations sur un placage ou revêtement stratifié.
      Reposer un placage ou revêtement stratifié sur une structure de meuble.
      Réaliser les finitions sur un meuble plaqué.
      3. Restaurer des objets en marqueterie de bois et matériaux rares
      Réaliser le diagnostic de restauration d'un objet en marqueterie de bois et matériaux rares.
      Décoller une marqueterie de bois et matériaux rares.
      Réaliser la réparation d'une structure de meuble en vue de son recouvrement.
      Réaliser les greffes et réparations sur une marqueterie de bois et matériaux rares.
      Recoller une marqueterie de bois et matériaux rares.
      Réaliser les finitions sur une marqueterie de bois et matériaux rares.
      4. Réaliser des finitions traditionnelles et contemporaines sur des meubles
      Réaliser des finitions traditionnelles sur bois massifs, placages et matériaux rares.
      Réaliser des finitions contemporaines sur bois massifs, placages et matériaux dérivés.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises de restauration de meubles ;
      - les entreprises de négoce d'antiquités et de meubles anciens ;
      - les entreprises et associations de l'économie sociale et solidaire ;
      - les musées nationaux ;
      - les collectivités territoriales et musées régionaux ;
      - restaurateur de meubles ;
      - restaurateur de meubles anciens ;
      - restaurateur-conservateur du mobilier ;
      - ébéniste-restaurateur ;
      - ébéniste-marqueteur ;
      - ébéniste-menuisier ;
      - finisseur-vernisseur bois.


      Codes ROME :
      B1302 Décoration d'objets d'art et artisanaux.
      H2207 Réalisation de meubles en bois.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 1er février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko
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