Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Version INITIALE

NOR : MTRT2134618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/MTRT2134618A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
Vu les arrêtés du 1er août 2001, du 30 avril 2002, du 14 octobre 2003, du 25 novembre 2004, des 25 mars et 24 octobre 2005, du 28 juin 2006 et 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 novembre 2021,
Arrêtent :


  • La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION


      PORTS
      Au lieu de :
      Inscrire :

      Bastia
      de 1959 à 1965
      de 1959 à 2004

      Bordeaux
      de 1961 à 1994
      de 1961 à 2004

      Calais
      de 1974 à 1993
      de 1974 à 2004

      Cherbourg
      de 1968 à 1975 et les années 1978,1980 et 1983
      de 1968 à 1975 et les années 1978 et 1980 et de 1983 à 2004

      Dunkerque
      de 1960 à 1993
      de 1960 à 2004

      Le Havre
      de 1949 à 1992
      de 1949 à 2004

      Marseille
      de 1957 à 1993
      de 1957 à 2004

      Nantes-Saint-Nazaire
      de 1960 à 1993
      de 1960 à 2004

      La Rochelle-La Pallice
      de 1974 à 1999
      de 1974 à 2004

      Rouen
      de 1960 à 1988
      de 1960 à 2004

      Saint-Malo
      de 1964 à 1986
      de 1964 à 2004

      Sète
      de 1980 à 1989
      de 1980 à 2004


Fait le 27 décembre 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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