Décret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : AGRS2119606D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/AGRS2119606D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/15/2021-1661/jo/texte

Texte n°61

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Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière.
Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.


  • Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié:
    1° La ligne :
    «


    Orne (61)
    Maison forestière de la Herse
    Belforêt en Perche
    154 E 10 en partie, 154 E 11


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Orne (61)
    Maison forestière de la Herse
    Belforêt en Perche
    154 E 10 en partie, 154 E 11,154 E 12,154 E 13 en partie


    » ;
    2° La ligne :
    «


    Yvelines (78)
    Maison forestière des Grands Coins
    Saint Léger en Yvelines
    D 401, D 402


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Yvelines (78)
    Maison forestière des Grands Coins
    Saint Léger en Yvelines
    D 400 en partie, D 401, D 402,


    » ;
    3° La ligne :
    «


    Vaucluse (84)
    Gîte de Brantes
    Brantes
    D 0157


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Vaucluse (84)
    Maison forestière Brantes
    Brantes
    D 0157, D 0251, D 0334, D 0336


    » ;
    4° La ligne :
    «


    Val d'Oise (95)
    Maison forestière le Bois Corbon Sud
    Saint Prix
    AO 28, AO 29 en partie


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Val d'Oise (95)
    Maison forestière le Bois Corbon Sud
    Saint Prix
    AO 28, AO 29 en partie, AO 31 en partie, AO 36 en partie


    ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


      DÉPARTEMENT
      DÉNOMINATION
      LOCALISATION
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Aisne (02)
      Maison forestière de Blessis
      Saint-Michel
      A 249 en partie, A 250

      Aisne (02)
      Maison forestière Epinois
      Amigny Rouy
      AD 29 en partie, AD 30, AD 31

      Aisne (02)
      Maison forestière Rond d'Orléans
      Sinceny
      000 E 173,000 E 176,000 E 177

      Allier (03)
      Maison forestière Boisjaumal
      Bellenaves
      AX 0003 en partie, AX 0004

      Ardennes (08)
      Maison forestière Champ Bernard
      Thilay
      B 132, B 133 en partie

      Côte-d'Or (21)
      Maison forestière Pont Bourdin
      Saint Léger Triey
      D 162, D 165 en partie

      Drôme (26)
      Ecole de Lente
      Bouvante
      AI 56 en partie

      Eure (27)
      Maison forestière Belleface
      Lyons la Foret
      E 154 en partie

      Eure (27)
      Maison forestière de La Lande
      Lyons la Foret
      E 156 en partie

      Eure (27)
      Maison forestière Les Hogues
      Hogues
      A 357 en partie, A 358

      Eure-et-Loir (28)
      Maison forestière de la Caneterie
      Senonches
      L 0030 en partie, L 0031, L 0032

      Indre-et-Loire (37)
      Maison forestière La Plotterie
      Genillé
      N 106 en partie, N 108 en partie, N 140

      Indre-et-Loire (37)
      Maison forestière Turpenay
      Saint Benoit la Foret
      A 0216, A 0217 en partie, A 0218

      Landes (40)
      Maison forestière des Hournails
      Mimizan
      G 28

      Loir-et-Cher (41)
      Maison forestière Les Allées
      Blois
      DS 0052 en partie, DS 0053, DS 0054

      Loiret (45)
      Maison forestière Courcy
      Courcy aux Loges
      AB 74, AB 75 en partie

      Loiret (45)
      Maison forestière La Noue des Gastils
      Chilleurs aux Bois
      F 0236 et F 0237

      Loiret (45)
      Maison forestière Les Chemeaux
      Loury
      A 554, A 555 en partie, A 556 en partie

      Loiret (45)
      Maison forestière Trainou
      Trainou
      A 0056, A 0054 en partie

      Maine-et-Loire (49)
      Maison forestière Du Chêne Rond
      Gennes-Val-de-Loire
      149 D 119 en partie

      Meuse (55)
      Maison forestière Haudronville
      Lachaussee
      E 45, E 46 en partie

      Moselle (57)
      Maison forestière Lorois
      Gerbecourt
      Section 7 parcelle 1 en partie

      Nord (59)
      Maison forestière Grand Coin
      Saint Amand les Eaux
      C683 en partie, C 684

      Nord (59)
      Maison forestière Le Parc
      Morbecque
      E 121 en partie, E 122, E 123 en partie

      Oise (60)
      Maison forestière de Maison Blanche
      Fontaine Chaalis
      E 102 en partie

      Oise (60)
      Maison forestière Saint Sauveur
      Saint Sauveur
      A 8, A 9 en partie

      Orne (61)
      Maison forestière La Ferriere Bechet
      La Ferrière-Béchet
      AM 50, AM 51, AM 52 en partie

      Orne (61)
      Maison forestière La Mare Bodin
      La Ferriere au Doyen
      B 37 en partie, B 38

      Orne (61)
      Maison forestière Le Ravalier
      Belforêt en Perche
      Préfixe 325, Section E parcelle 1 en partie,
      Préfixe 325, Section E, parcelles 2,3,4

      Orne (61)
      Maison forestière L'Epinette
      La Ferté-Macé
      H 42 en partie, H 43

      Orne (61)
      Maison forestière Les Loges
      Champsecret
      O 151, O 170, O 212 en partie, O 218 en partie, O 219 en partie

      Pas-de-Calais (62)
      Maison forestière Aubin Saint Vaast
      Huby Saint Leu
      B 11 en partie, B 12, B 13

      Pas-de-Calais (62)
      Maison forestière de Grosse Borne
      Arques
      B10 en partie, B11, B12

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Freudeneck
      Wangenbourg-Engenthal
      Section 518 04 parcelle 239 en partie

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Sandlach
      Haguenau
      NH 159

      Bas-Rhin (67)
      Maison forestière de Zundelkopf
      Le Hohwald
      Section 01 parcelle 191 en partie, section 01 parcelle 192

      Haut-Rhin (68)
      Maison forestière de Salzlecke
      Baldersheim
      Section 18 parcelle 20 en partie

      Haut-Rhin (68)
      Maison forestière de Schlierbach
      Schlierbach
      Section 25 parcelle 25

      Sarthe (72)
      Maison forestière La Bosse
      Saint Symphorien
      A 0088, A 0089, A0090, A 0091

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière De La Poterie
      La Feuillie
      L 152 en partie

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière La Haye De Gauville
      Rives en Seine
      Préfixe 659 Section C parcelle 28 en totalité,
      Préfixe 659 Section C parcelle 30 en partie

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière La Mare Terreuse
      Canteleu
      BN 126

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière Le Manoir du Val
      Freulleville
      C 12 en partie, C 29 en partie

      Seine-Maritime (76)
      Maison forestière Les Caillettes
      Rives en Seine
      Préfixe 659 Section AH parcelle 52,
      Préfixe 659 Section AH parcelle 10

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière de Courbuisson
      Fontainebleau
      M 79 en partie, M 470 en partie

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière des Abbesses
      Jouarre
      H 148 en partie, H 149, H 150 en partie

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière Les Bordes
      Faremoutiers
      C 111, C 112, C 113 en partie

      Somme (80)
      Maison forestière Forest Montiers
      Forest Montiers
      B 22 en partie, B 318

      Vosges (88)
      Maison forestière du Grand Fays
      Moyenmoutier
      C12, C 13, C 14


    • ANNEXE II
      LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


      DÉPARTEMENT
      DÉNOMINATION
      LOCALISATION
      RÉFÉRENCES CADASTRALES

      Aisne (02)
      Maison forestière Virlet
      Coyolles
      B 64 en partie, B 65 en partie, B 66

      Calvados (14)
      Maison forestière Ermitage
      Noues De Sienne
      C 427 en partie, C 430 en partie, C 433, C 434, C 436, C 437, C 438 en partie, C 676

      Charente-Maritime (17)
      Maison forestière Chantoiseau
      Saleignes
      A 195 en partie, A 196, A 197 en partie, A 209 en partie

      Drôme (26)
      Maison forestière Berard
      Bouvante
      D 72 en partie, AI 112 en partie, AI 13, AI 14, AI 15

      Marne (51)
      Maison forestière Chatrices
      Chatrices
      D 10 en partie, D 51

      Nord (59)
      Maison forestière de la Maison Blanche
      Condé sur L'Escaut
      AV 1 en partie, AV2 en partie

      Orne (61)
      Maison forestière Plaisance
      Saint Martin Du Vieux Bellême
      A 0054 en partie, A 0055, A 0056, A 0057 en partie, A0063 en partie

      Seine-et-Marne (77)
      Maison forestière Macherin
      Fontainebleau
      I 72 en partie, I 73 en partie, I 74 en partie

      Yvelines (78)
      Maison forestière de l'Etang la Tour
      Vieille Eglise En Yvelines
      C 46 en partie, C 47, C 48, C 49 en partie

      Vendée (85)
      Maison forestière La balingue
      L'Orbrie
      A 0084 en partie, A 0092


Fait le 15 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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