Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12-1-1 et R. 5132-5-1 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 13 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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