Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance

Version INITIALE

NOR : SSAS2113877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAS2113877A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.