Arrêté du 20 octobre 2021 pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT2126975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/TRAT2126975A/jo/texte

Texte n°46

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Publics concernés : personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, services de l'Etat.
Objet : l'arrêté fixe la liste des données dont la communication est susceptible d'être demandée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents habilités à le faire du ministère de l'intérieur, du ministère chargé des transports et du ministère chargé du travail à des fins de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation. L'arrêté fixe également l'antériorité, la périodicité minimale de communication de ces données ainsi que leur durée de conservation.
Notice : en application du 1° du I de l'article L. 3120-6 et du I de l'article R. 3120-40 du code des transports, l'obligation faite aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes et aux personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes avec des véhicules de moins de 10 places, de communiquer aux services de l'Etat des données sur leurs activités à des fins de contrôle répond à un objectif de régulation efficace du secteur. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3112-1, L. 3120-6, R. 3120-40, R. 3120-42, R. 3124-14 et R. 3124-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la communication des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes dénommé « Données du transport public particulier de personnes » ;
Vu l'avis n° 2021-093 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Les données dont la communication peut être demandée à des fins de contrôle, en application du 1° du I de l'article L. 3120-6, du I de l'article R. 3120-40 du code des transports et du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2021 susvisé, figurent en annexes au présent arrêté.
    L'annexe I précise les données susceptibles d'être demandées ponctuellement à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur, aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.
    L'annexe II précise les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1.


  • La périodicité minimale de communication des données visées à l'annexe II est de un mois.


  • L'antériorité maximale des données susceptibles d'être demandées figurant à l'annexe I est de trois ans à compter de la date de la demande. Elle est de un an à compter du début de l'année civile de la demande pour les données susceptibles d'être collectées au titre de l'annexe II.


  • Lorsqu'une infraction est relevée ou une procédure engagée, la durée maximale de conservation des données par l'autorité administrative est de six ans à compter de leur réception.
    A défaut d'infraction relevée ou de procédure engagée, la durée maximale de conservation des données par l'autorité administrative est de un an à compter de leur réception par l'autorité administrative pour les données définies à l'annexe I et de deux ans à compter de leur réception pour les données définies à l'annexe II.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I


      Les données susceptibles d'être demandées de façon ponctuelle aux centrales de réservation à des fins de vérification du respect des réglementations applicables aux acteurs du secteur par l'autorité compétente en application de l'article R. 3120-40- I du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
      I. - Données relatives aux conducteurs mis en relation avec des passagers


      1. - Données susceptibles d'être demandées
      par le ministère de l'intérieur
      2. - Données susceptibles d'être demandées
      par le ministère chargé du travail
      3. - Données susceptibles d'être demandées
      par le ministère chargé des transports

      1.0. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      1.1. Activité professionnelle : numéro et date de délivrance du permis de conduire, numéro de carte professionnelle et date de validité
      1.2. Montant des courses réalisées en distinguant le prix versé par le client, le montant versé au conducteur ou à son employeur, la commission prélevée par la centrale,
      1.3. Données de localisation (coordonnées géographiques), dates et heures d'origine et de destination des trajets effectués, durée et distance des trajets, dates et heures de début et de fin de conduite, durée quotidienne de conduite, dates et heures de début et de fin de connexion, modalités de réservation
      2.0. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      2.1. Activité professionnelle : numéro de carte professionnelle
      2.2. Montant des courses réalisées en distinguant le prix versé par le client, le montant versé au conducteur ou à son employeur, la commission prélevée par la centrale,
      2.3. Données de localisation (coordonnées géographiques), dates et heures d'origine et de destination des trajets effectués, durée et distance des trajets effectués, dates et heures de début et de fin de conduite, durée quotidienne de conduite, dates et heures de début et de fin de connexion
      3.0. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      3.1. Activité professionnelle : numéro et date de délivrance du permis de conduire, catégorie de permis et date de validité, date du contrôle médical obligatoire, numéro de carte professionnelle et date de validité
      3.2. Montant des courses réalisées en distinguant le prix versé par le client, le montant versé au conducteur ou à son employeur, la commission prélevée par la centrale,
      3.3. Données de localisation (coordonnées géographiques), dates et heures d'origine et de destination des trajets effectués, durée et distance des trajets, dates et heures de début et de fin de conduite, durée quotidienne de conduite, dates et heures de début et de fin de connexion, modalités de réservation


      II. - Données relatives à l'exploitant


      1.-Données susceptibles d'être demandées
      par le ministère de l'intérieur
      2. - Données susceptibles d'être demandées
      par le ministère chargé du travail
      3. -Données susceptibles d'être demandées
      par le ministère chargé des transports

      1.0 Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      1.1. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale
      1.1.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants
      1.1.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement
      1.1.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire
      1.2. Revenus de l'activité versés par conducteur et par course
      1.3. Numéro et type de signalétique du véhicule
      2.0 Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      2.1. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale
      2.1.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants
      2.1.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement
      2.1.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire
      2.2. Revenus de l'activité versés par conducteur et par course
      3.0 Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      3.1. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale
      3.1.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants
      3.1.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement
      3.1.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire
      3.2. Revenus de l'activité versés par conducteur et par course
      3.3. Numéro du certificat d'immatriculation du véhicule et date de première mise en circulation, assurance du véhicule et date de validité, police d'assurance au titre de la responsabilité civile et date de validité, numéro et type de signalétique du véhicule


      III. - Données relatives à l'opérateur de mise en relation


      1. - Ministère de l'intérieur
      2. - Ministère chargé du travail
      3. - Ministère chargé des transports

      1.1. Montant des commissions prélevées sur les courses par conducteur, par exploitant, par course
      1.2. Copie des documents mentionnés aux articles R.3141-1 et R. 3141-2 du code des transports
      2.1. Montant des commissions prélevées sur les courses par conducteur, par exploitant, par course
      2.2. Copie des documents mentionnés aux articles R.3141-1 et R. 3141-2 du code des transports
      3.1. Montant des commissions prélevées sur les courses par conducteur, par exploitant, par course
      3.2. Copie des documents mentionnés aux articles R.3141-1 et R. 3141-2 du code des transports


    • ANNEXE II


      Les données susceptibles d'être collectées de façon périodique auprès des centrales de réservation par les personnes désignées aux a, b et c du I de l'article R. 3120-40 du code des transports sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
      I. - Données relatives aux conducteurs mis en relation avec des passagers
      I.1. Identité : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      I.2. Activité professionnelle : numéro de carte professionnelle et date de validité
      II. - Données relatives à l'exploitant
      II.1. Identité des conducteurs salariés par l'exploitant : nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, adresse personnelle
      II. 2. Activité professionnelle : numéro SIREN, forme juridique de l'entreprise, dénomination commerciale
      II.3.1. Voiture de transport avec chauffeur : numéro d'inscription au registre des exploitants
      II.3.2. Taxi : numéro d'autorisation de stationnement
      II.3.3. Entreprise de transport public collectif : numéro et date de délivrance de la licence de transport intérieur ou communautaire
      II.3.4 Véhicule utilisé : numéro d'immatriculation


Fait le 20 octobre 2021.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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