Article 2
La périodicité minimale de communication des données visées à l'annexe II est de un mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2126975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/20/TRAT2126975A/jo/article_2
Texte n°46
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