Arrêté du 6 mai 2021 relatif à l'expérimentation de dispositifs de signalisation routière sur certains passages à niveau de lignes ferroviaires à Jonches (89), Lannemezan (65), Labastide-de-Lévis (81) et Nangis (77)

Version INITIALE

NOR : INTS2106598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/6/INTS2106598A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie routière et du réseau ferroviaire.
Objet : expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière comprenant une signalisation routière d'information des usagers relative à l'interdiction d'arrêt sur les passages à niveau et une signalisation lumineuse dynamique relative au respect des feux rouges clignotants et des demi-barrières mobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit l'expérimentation, sur des passages à niveau, de deux dispositifs de signalisation routière pour passage à niveau : un panneau d'information de signalisation routière ainsi qu'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique à leds fixé sur les barrières du passage à niveau.
L'objectif de ces dispositifs de signalisation est d'informer les usagers, à l'aide d'un panneau visible en toutes circonstances et positionné à proximité du passage à niveau, qu'ils ne doivent pas s'engager sur un passage à niveau s'ils risquent d'être immobilisés sur la voie ferrée, comme l'impose l'article R. 422-3 du code de la route, et, à l'aide d'un dispositif de signalisation lumineuse, d'attirer leur attention sur la fermeture des barrières, imminente ou en cours.
Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre de la mesure 7 du plan national d'actions pour améliorer la sécurité des passages à niveau.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 422-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 5-3, 12, 13-1, 14-1, 34, 34-1, 35-1, 111-1 et 161 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5-12 et 10 ;
Vu les accords des gestionnaires de voirie des passages à niveau de Jonches, de Lannemezan, de Labastide-de-Lévis et de Nangis,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter :
    1° Un panneau d'information de signalisation routière visant à rappeler aux usagers la nécessité de ne pas s'immobiliser sur les passages à niveau, implanté en amont du passage à niveau 41 situé en agglomération sur le territoire de la commune de Nangis (77), sur la ligne ferroviaire Paris - Mulhouse, à l'intersection avec la RD 419 ;
    2° Un dispositif de signalisation lumineuse dynamique à leds implanté sur les barrières mobiles du passage à niveau dans chaque sens de circulation, fonctionnant pendant les phases de descente et de remontée des barrières, implanté sur les passages à niveau suivants :


    - le PN 9 situé en agglomération sur le territoire de la commune de Labastide-de-Lévis (81), sur la ligne ferroviaire La Tessonnière - Albi à l'intersection avec la RD 988 ;
    - le PN 19 situé en agglomération sur le territoire de la commune d'Auxerre (89), au hameau de Jonches, sur la ligne ferroviaire Laroche-Migennes - Auxerre à l'intersection avec la RN 77 ;
    - le PN 125 situé hors agglomération sur le territoire de la commune de Lannemezan (65), sur la ligne ferroviaire Toulouse - Bayonne à l'intersection avec la RD 929.


    Ces dispositifs complètent le feu rouge clignotant de type R24 qui impose l'arrêt absolu à tous les véhicules et piétons.
    La signalisation des passages à niveau concernés par les expérimentations de signalisation est également renforcée par plusieurs équipements facultatifs conformes à la réglementation existante et précisés en annexe.
    Ces dispositifs sont expérimentés pour une durée de deux ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par le gestionnaire ferroviaire. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Les gestionnaires de voirie des passages à niveau de Labastide-de-Lévis, de Jonches, de Nangis et de Lannemezan et le président-directeur général de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Description des dispositifs expérimentaux
      Les dispositifs expérimentaux implantés sur les passages à niveau sont constitués des éléments suivants :
      1° Un panneau de type SR, implanté sur l'accotement droit de la chaussée dans chaque sens de circulation, en amont du passage à niveau 41. Une analyse locale peut convenir de l'implantation de panneaux supplémentaires si la visibilité ou la lisibilité du passage à niveau le justifie.
      Le panneau est destiné à informer les usagers qu'ils ne doivent pas s'arrêter ou stationner sur la voie ferrée, ni s'y engager s'ils risquent d'être immobilisés sur la voie ferrée.
      Son implantation ne doit pas masquer la signalisation présente aux abords du passage à niveau, ni réduire la visibilité en approche sur le passage à niveau.
      Lorsque la configuration du site s'y prête, les dimensions du panneau sont celles de la gamme normale prévue pour les panneaux SR, c'est-à-dire 1 200 × 1 800 mm sur l'accotement droit et 600 × 900 mm en répétition sur terre-plein central. Dans les autres cas, la gamme petite (600 × 900 mm) sera utilisée.
      Ce dispositif déroge à la réglementation sur la signalisation routière, eu égard à l'utilisation d'un panneau de type SR non défini à l'article 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      2° Un dispositif de signalisation lumineuse dynamique à leds implanté sur les barrières mobiles du passage à niveau dans chaque sens de circulation.
      Le dispositif est composé de modules à diodes de couleur rouge intégrés dans l'épaisseur de la barrière et positionnés tous les deux rectangles rouges sur une seule face de la barrière (face extérieure à la voie). Il est implanté sur l'ensemble des barrières en cas de passage à niveau équipé de doubles barrières.
      Les feux R24 des passages à niveau sont réglés en scénario nominal sur leur fonctionnement actuel : ils s'allument dès réception de l'annonce du train et s'éteignent dès le début du relèvement des barrières.
      Deux configurations de synchronisation sont testées, complétées par des tests sur le délai d'extinction des feux R24, qui pourra être prolongé jusqu'à l'arrivée en position haute des demi-barrières :


      - sur le PN19, le clignotement des leds sur barrières débute dès le début de l'abaissement des demi-barrières et s'arrête lorsque les demi-barrières sont presque en position haute ;
      - sur le PN9 et le PN125, le clignotement des leds sur barrières est synchronisé sur le fonctionnement actuel des feux R24.


      La puissance lumineuse des leds est réglable et doit pouvoir s'adapter à la configuration des lieux afin que le dispositif n'occasionne pas de gêne aux conducteurs, notamment lorsque la route est en pente, pour les conducteurs situés en contrebas du passage à niveau.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
      II. - Conditions de mise en œuvre
      Les dispositifs expérimentaux sont complétés par plusieurs équipements réglementaires, tels qu'un enrobé de couleur, le marquage de la ligne d'effet du feu R24 et des équipements de vidéoprotection signalés par un panneau SR4. Ils sont implantés sur les passages à niveau selon le tableau ci-dessous.


      Signalisation expérimentale

      Panneau SR
      Barrières LEDS

      PN 9 Labastide-de-Lévis
      X

      PN 19 Jonches
      X

      PN 41 Nangis
      X

      PN 125 Lannemezan
      X


      Les barrières leds sont testées de jour et de nuit.
      Le gestionnaire ferroviaire peut tester plusieurs paramétrages du clignotement et des modes de fonctionnement du dispositif, notamment un mode d'éclairage fixe continu et un mode d'éclairage clignotant. Il peut tester plusieurs valeurs différentes du délai entre l'extinction du feu R24 et l'extinction des leds.
      Chaque variante de fonctionnement est décrite précisément et doit être clairement identifiée dans le rapport d'évaluation.
      III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
      Une période de référence est réalisée en phase 0 (de 1 à 2 mois) pour avoir un état des lieux avec des comptages par type de véhicule, des vidéos du nombre de véhicules arrêtés sur le passage à niveau ainsi que de la durée de l'arrêt, mais également des véhicules s'engageant sur le passage à niveau à faible vitesse alors qu'ils n'ont pas la place de se dégager en raison du gabarit de leur véhicule.
      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - la description des circulations (volume de trafic, y compris piétons et cycles, présence de lignes régulières de transports en commun) ;
      - la description de la hauteur des leds par rapport au niveau du sol en fonction de la position de la barrière, notamment la hauteur maximale ;
      - l'accidentalité routière sur l'axe routier traversant le passage à niveau ;
      - l'accidentalité liée à ce dispositif ;
      - la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté ;
      - l'impact sur le nombre d'immobilisation de véhicules sur les voies ferrées ;
      - l'impact sur les distances de sécurité entre véhicules ;
      - l'impact sur les vitesses excessives ;
      - l'impact sur les bris de barrières ;
      - l'analyse des incidents de fonctionnement et du taux de disponibilité du système.


      Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point par le gestionnaire ferroviaire avec le concours des gestionnaires de voirie.
      Compte tenu de la nature de certains de ces critères, le gestionnaire ferroviaire se rapprochera des gestionnaires de voirie, des maires des communes concernées ainsi que des forces de l'ordre pour alimenter le rapport d'évaluation.
      Les rapports intermédiaires et le rapport final d'évaluation sont commandés par le gestionnaire ferroviaire auprès d'un organisme tiers de son choix.
      IV. - Sécurité de la circulation
      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées sans délai.


Fait le 6 mai 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le chef de la MARRN,
E. Ollinger

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