Arrêté du 6 mai 2021 relatif à l'expérimentation de dispositifs de signalisation routière sur certains passages à niveau de lignes ferroviaires à Jonches (89), Lannemezan (65), Labastide-de-Lévis (81) et Nangis (77)

Version INITIALE

NOR : INTS2106598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/6/INTS2106598A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.