Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire en date du 28 août 2019 confirmant, suite à cession, au centre hospitalier régional d'Orléans les autorisations d'activité de soins détenues initialement par la SA Clinique Jeanne d'Arc à Gien ;
Vu le procès-verbal de la séance du 26 juin 2020 du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Orléans ;
Vu la délibération du 5 février 2019 du conseil d'administration de l'association de la clinique Jeanne D'Arc ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2021,
Arrête :