Arrêté du 3 mars 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Version INITIALE

NOR : SSAH2108512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/3/SSAH2108512A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.