Arrêté du 5 mars 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

Version INITIALE

NOR : MTRS2107498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/MTRS2107498A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité-décès ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 approuvant le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins français ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF) ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juin 2019 et du 20 juillet 2020,
Arrêtent :


  • Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime complémentaire d'invalidité-décès et au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - A la dernière phrase de l'article 40 des statuts généraux, après les mots : « Les retraités des », sont insérés les mots : « territoires et autres ».
      II. - Les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès sont ainsi modifiés :
      1° Au onzième alinéa de l'article 1er, les mots : « la Caisse et qui exerce une activité médicale est dispensé de l'affiliation au présent régime » sont remplacés par les mots : « la Caisse ou par un régime obligatoire de sécurité sociale de base ou complémentaire, et qui exerce une activité médicale est dispensé de l'affiliation au présent régime à l'exclusion des bénéficiaires d'une pension militaire » ;
      2° Aux derniers alinéas de l'article 2 et de l'article 9, les mots : « la Caisse exerçant une activité médicale » sont remplacés par les mots : « la Caisse ou par un régime obligatoire de sécurité sociale de base ou complémentaire, exerçant une activité médicale à l'exclusion des bénéficiaires d'une pension militaire » ;
      3° Au dernier alinéa de l'article 7 ter, le mot : « libérale » est supprimé.
      III. - Le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse est ainsi modifié :
      1° Au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Age de l'adhérent », sont insérés les mots : « lors de l'imputation » et les mots : « De 51 ans à 56 ans » sont remplacés par les mots : « De 51 ans à 55 ans » ;
      2° L'article 15 est ainsi modifié :
      a) A la dernière phrase du troisième alinéa du A, après le mot : « prévu », est inséré le mot : « à » ;
      b) Au B, les mots : « l'âge de l'adhérent lors de son décès et multiplié par le coefficient prévu à ce même article correspondant à l'âge du bénéficiaire lors de ce décès » sont remplacés par les mots : « son âge lors de ce versement, la contre-valeur du point étant égale à dix fois la valeur de service du point pour l'année du versement » ;
      3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 16, le mot : « trimestre » est supprimé ;
      4° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 17, les mots : « celui peut » sont remplacés par les mots : « celui-ci peut ».


Fait le 5 mars 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

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