Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de constructeur bois

NOR : MTRD2033524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/MTRD2033524A/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 21
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2011 portant création du titre professionnel de monteur en construction bois ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de constructeur bois ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de constructeur bois ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de constructeur bois ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de constructeur bois est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de constructeur bois est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
    1° Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots ;
    2° Monter une structure bois ;
    3° Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés ;
    4° Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Constructeur bois
    (arrêté du 04/04/2016)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Constructeur bois
    (présent arrêté)

    Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots

    Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots

    Monter une structure bois

    Monter une structure bois

    Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés

    Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés

    Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois

    Réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois


  • Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots » et « Monter une structure bois » du titre professionnel de charpentier bois créé par arrêté du 4 mars 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnel « Fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots » et « Monter une structure bois » du titre professionnel de constructeur bois issu du présent arrêté.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Constructeur bois
      Niveau : 3
      Code NSF : 232s
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le constructeur bois tient son emploi essentiellement dans les TPE et PME du bâtiment spécialisées dans la charpente et la construction en bois. Les destinations des constructions visées sont l'habitat individuel ou collectif, le tertiaire et les établissements recevant du public. Les travaux visés sont les travaux neufs, les travaux de rénovation énergétique et les créations de surfaces par extension ou surélévation.
      Le constructeur bois réalise les travaux de montage ou de pose sur plusieurs lots de la construction bois :


      - la structure porteuse en bois ;
      - la couverture en tuiles avec fenêtres de toit ;
      - le revêtement bois de façade ;
      - les ouvrages relatifs à la performance énergétique : isolations thermiques intégrées ou par l'extérieur, étanchéité à l'air.


      Hors travaux de pose, il fabrique des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle : production par lots ou petite série, fiches de taille, matières premières semi-finies.
      Il fabrique aussi les habillages et pièces de finition bois du revêtement extérieur bois.
      Dans toutes ses activités, le constructeur bois applique les règles de sécurité individuelle et collective, les prescriptions et règles de mise en œuvre, et assure la maintenance de premier niveau de ses outils de travail.
      Le constructeur bois intervient selon les consignes et sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique. De la réception des consignes au compte rendu des tâches exécutées, le constructeur bois réalise ses activités en autonomie. Il est amené à communiquer avec des acteurs tiers à l'entreprise comme les ouvriers d‘autres corps d'état, des fournisseurs, des représentants du client ou des contrôleurs techniques. Il est amené à travailler seul ou en équipe selon les activités.
      Le constructeur bois professionnel utilise de l'outillage manuel, des machines portatives et des machines semi-stationnaires. Il exerce dans les ateliers de l'entreprise et à l'extérieur non abrité sur chantier exposé aux intempéries. Exercer sur chantier implique des déplacements sur plusieurs jours dans un rayon d'action à l'échelle d'une région.
      Les risques pour la santé du professionnel sont liés :


      - à l'atmosphère : bruits des machines, produit de traitement, poussières de bois, fibres d'isolant ;
      - à l'usage de machines rotatives et outils de coupe ;
      - à la manutention de charges supérieures à 55 kg ;
      - et au travail en hauteur : travail en équilibre instable et postures contraignantes.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


      1. fabriquer en atelier des sous-ensembles structuraux bois de façon semi-industrielle ou par lots :
      - débiter des lots de pièces d'une structure bois à partir de fiches de débit et de produits semi-finis ;
      - assembler des sous-ensembles structuraux bois à partir de plans de fabrication et de produits finis.
      2. monter une structure bois :
      - positionner, stabiliser et régler un sous-ensemble structurel bois ;
      - joindre et ancrer les sous-ensembles structuraux bois.
      3. poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés :
      - poser une couverture en tuiles avec ses accessoires industrialisés et sans abergements ;
      - poser les fenêtres de toit et les zones de couverture en tuiles avec abergements industrialisés.
      4. réaliser le revêtement extérieur bois et mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois :
      - poser l'ossature bois rapportée support d'un revêtement extérieur bois ;
      - réaliser le traitement de baies dans une ossature bois ;
      - poser le revêtement extérieur en lames ou panneaux bois d'une façade ;
      - mettre en œuvre les systèmes d'isolation et d'étanchéité à l'air d'une construction bois.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises de charpente ou construction bois ;
      - aide charpentier/charpentière ;
      - charpentier/charpentière ;
      - charpentier bois poseur/charpentière bois poseuse ;
      - charpentier poseur/charpentière poseuse ;
      - monteur/monteuse de chalets en bois ;
      - monteur/monteuse de maisons à ossature bois ;
      - monteur/monteuse de structures bois ;
      - monteur/monteuse en structures bois et composites ;
      - poseur/poseuse de charpentes bois ;
      - poseur/poseuse de charpentes industrielles ;
      - poseur/poseuse de charpentes traditionnelles ;
      - poseur/poseuse de fermettes.


      Code ROME :
      F1501 Montage de structures et de charpentes bois
      Réglementation de l'activité :
      Arrêtés relatifs au travail en hauteur et à l'utilisation en sécurité d'échafaudages :

      Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

      Articles R. 4323-69 à R. 4323-88 du code du travail, relatifs au montage, démontage et à l'utilisation des échafaudages.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,8 Ko
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