Arrêté du 15 février 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL », pour une période de 180 jours

Version INITIALE

NOR : TREP2104949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/TREP2104949A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : les utilisateurs et distributeurs de produits biocides.
Objet : autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts », et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, en France et pour une durée de 180 jours.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021 .
Notice : le présent arrêté autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, la chenille processionnaire du pin, pour une durée de 180 jours.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 prorogeant la décision du 28 avril 2017 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » jusqu'au 28 avril 2019 ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2019 et du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO » pour une période de 180 jours ;
Vu l'avis 2017-SA-0068 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, en date du 28 avril 2017 ;
Considérant les risques pour la santé publique causés par Thaumetopoea pityocampa, notamment les dermites urticantes provoquées par cette espèce, aux conséquences potentiellement importantes pour la santé humaine et animale ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour faire face à ce danger sanitaire ;
Considérant la nécessité pour les collectivités et services de l'Etat de protéger les populations contre les risques causés par Thaumetopoea pityocampa ;
Considérant la demande soumise par les parties intéressées en vue de l'approbation de la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) comme substance active biocide (TP19) et de l'autorisation de mise sur le marché provisoire du produit « PHERO-BALL PIN » ;
Considérant qu'au 30 avril 2021, l'évaluation du dossier ne sera pas finalisée et que par conséquent l'autorisation de mise sur le marché provisoire ne pourra être délivrée ;
Considérant que dans l'attente de cette approbation, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du produit « PHERO-BALL PIN » contenant comme substance active la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) permettent d'autoriser à titre temporaire et dérogatoire l'utilisation de ce produit à des fins de lutte contre Thaumetopoea pityocampa et d'en encadrer les conditions d'application,
Arrête :


  • En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z)-13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT « PHERO-BALL PIN » DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012


      1. L'application du produit est exclusivement réservée à des professionnels formés à la manipulation du fusil à pompe de type paint ball. La vélocité des billes du fusil à pompe est réglée au minimum.
      2. La manipulation du produit et du fusil à pompe de type paint ball est effectuée avec le port d'équipements de protection individuelle (gants, équipement de protection des yeux). Le propulseur est en mode sécurité tant que la visée vers les arbres n'est pas prise. Le tir est fait à une distance comprise entre 5 et 10 mètres des arbres.
      3. Une information du grand public est obligatoire dans les zones traitées, avant et après l'application du produit.
      4. Lors de l'application du produit, un périmètre de protection de 10 mètres autour de la zone traitée est mis en place de façon à éviter toute présence du grand public. Un balisage ad hoc de ce périmètre est effectué.
      5. L'entrée dans la parcelle traitée ne peut se faire qu'après respect d'un délai minimum de 6 heures suite au traitement.
      6. L'application est réalisée uniquement les jours sans pluie, et en l'absence de pluie prévue durant les 12 heures suivant l'application.
      7. Après l'application en forêt ou en zone urbaine, la zone est inspectée et les balles ou débris sur le sol sont ramassés, en conservant les gants de protection.


Fait le 15 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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