Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle

NOR : MENE2035741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/MENE2035741A/jo/texte
JORF n°0006 du 7 janvier 2021
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-59 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 17 novembre 2020,
Arrête :


  • L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le recteur d'académie aux élèves des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat qui ont obtenu en fin de première professionnelle une moyenne calculée à partir des trois éléments inscrits au livret scolaire suivants :
    a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;
    b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4 ;
    c) Note annuelle obtenue au titre de la réalisation du chef d'œuvre prévu à l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation, affectée du coefficient 1.


  • S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.
    Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.
    Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.
    Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.


  • La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.


  • L'attestation intermédiaire, désignée « Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel », dont le modèle figure en annexe, est délivrée à compter du 1er juin 2021.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      En tête du Ministère de l'éducation nationale,
      de la jeunesse et des sports

      ACADEMIE de ...
      LOGO académique

      ANNEE SCOLAIRE ..../....

      L'ATTESTATION DE REUSSITE INTERMEDIAIRE EN BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

      SPECIALITE :

      Est délivrée à :

      l'élève : [ identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance]

      A , le

      Le recteur de l'Académie de

      Cachet de l'académie

      Prénom - Nom du recteur

      ●Art. D. 337-59 du code de l'éducation. ●Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation intermédiaire en baccalauréat professionnel et à son modèle


Fait le 16 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray

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