Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Il est procédé au transfert d'activité de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTEGRAL D'ACTIVITE
département
Situation actuelle
Situation à la date d'effet
DATE D'EFFET
02 - Aisne
Service des impôts des entreprises de Laon
Service des impôts des entreprises de Laon
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Soissons
Service des impôts des entreprises de Château-Thierry
04 - Alpes-de-Haute-Provence
Service des impôts des entreprises de Manosque
Service des impôts des entreprises de Manosque
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Barcelonnette
05 - Hautes-Alpes
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun
Service des impôts des entreprises d'Embrun
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Briançon
08 - Ardennes
Service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières
Service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Rethel
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan
09 - Ariège
Service des impôts des entreprises de Foix
Service des impôts des entreprises de Foix
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers
12 - Aveyron
Service des impôts des entreprises de Rodez
Service des impôts des entreprises de Rodez
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Villefranche-de-Rouergue
14 - Calvados
Service des impôts des entreprises de Caen Nord
Service des impôts des entreprises de Caen Nord
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Falaise
15 - Cantal
Service des impôts des entreprises d'Aurillac
Service des impôts des entreprises d'Aurillac
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Mauriac
16 - Charente
Service des impôts des entreprises d'Angoulême
Service des impôts des entreprises d'Angoulême
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des entreprises de Saintes
Service des impôts des entreprises de Saintes
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Royan
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-d'Angély
18 - Cher
Service des impôts des entreprises de Bourges
Service des impôts des entreprises de Bourges
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Amand-Montrond
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Vierzon
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Sancerre
19 - Corrèze
Service des impôts des entreprises de Tulle
Service des impôts des entreprises de Tulle
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ussel
21 - Côte d'Or
Service des impôts des entreprises de Beaune
Service des impôts des entreprises de Beaune
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Montbard
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Semur-en-Auxois
23 - Creuse
Service des impôts des entreprises de Guéret
Service des impôts des entreprises de Guéret
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson
24 - Dordogne
Service des impôts des entreprises de Bergerac
Service des impôts des entreprises de Bergerac
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Sarlat-la-Canéda
26 - Drôme
Service des impôts des entreprises de Valence
Service des impôts des entreprises de Valence
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Romans-sur-Isère
27 - Eure
Service des impôts des entreprises de Louviers
Service des impôts des entreprises de Louviers
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Vernon
30 - Gard
Service des impôts des entreprises d'Alès
Service des impôts des entreprises d'Alès
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Vigan
Service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze
Service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Uzès
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Rennes Nord
Service des impôts des entreprises de Rennes Nord
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Rennes Sud
Service des impôts des entreprises de Redon
37 - Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Tours Nord-Ouest
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise
Service des impôts des entreprises d'Amboise
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Chinon
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches
39 - Jura
Service des impôts des entreprises de Lons-le-Saunier
Service des impôts des entreprises de Lons-le-Saunier
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Dole
41 - Loir-et-Cher
Service des impôts des entreprises de Blois
Service des impôts des entreprises de Blois
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Romorantin-Lanthenay
44 - Loire-Atlantique
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire
Services des impôts des entreprises de Saint-Nazaire
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Pornic
Service des impôts des entreprises d'Ancenis
Service des impôts des entreprises d'Ancenis
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaubriant
48 - Lozère
Service des impôts des entreprises de Mende
Service des impôts des entreprises de Mende
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols
51 - Marne
Service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne
Service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Vitry-le-François
52 - Haute-Marne
Service des impôts des entreprises de Saint-Dizier
Service des impôts des entreprises de Saint-Dizier
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Chaumont
54 - Meurthe-et-Moselle
Service des impôts des entreprises de Nancy Est
Service des impôts des entreprises de Nancy Est
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Nancy Nord
Service des impôts des entreprises de Vandoeuvre
Service des impôts des entreprises de Vandoeuvre
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville
57 - Moselle
Service des impôts des entreprises de Metz
Service des impôts des entreprises de Metz
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins
1er janvier 2021
58 - Nièvre
Service des impôts des entreprises de Nevers
Service des impôts des entreprises de Nevers
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire
62 - Pas-de-Calais
Service des impôts des entreprises de Béthune
Service des impôts des entreprises de Béthune
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bruay-La-Buissière
Service des impôts des entreprises de Lens
Service des impôts des entreprises de Lens
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Hénin-Beaumont
Service des impôts des entreprises d'Arras
Service des impôts des entreprises d'Arras
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pol-sur-Ternoise
66 - Pyrénées-Orientales
Service des impôts des entreprises de Perpignan Agly
Service des impôts des entreprises de Perpignan Agly
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Ceret
Service des impôts des entreprises de Perpignan Tet
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Prades
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des entreprises de Strasbourg Ouest
Service des impôts des entreprises de Strasbourg Ouest
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Strasbourg Est
Service des impôts des entreprises de Molsheim
Service des impôts des entreprises de Molsheim
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat
68 - Haut-Rhin
Service des impôts des entreprises de Mulhouse
Service des impôts des entreprises de Mulhouse
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Altkirch
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint Louis
70 - Haute-Saône
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure
Service des impôts des entreprises de Lure
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines
Service des impôts des entreprises de Montceau-les-Mines
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Creusot
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Autun
73 - Savoie
Service des impôts des entreprises de Chambéry
Service des impôts des entreprises de Chambéry
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-de-Maurienne
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aix-les-Bains
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 17ème Ternes
Service des impôts des entreprises de Paris 17ème Ternes
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Paris 17ème Batignolles
Service des impôts des entreprises de Paris 9ème Est
Service des impôts des entreprises de Paris 9ème Est
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Paris 9ème Ouest
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
78 - Yvelines
Service des impôts des entreprises de Saint-Quentin Ouest
Service des impôts des entreprises de Saint-Quentin Ouest
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Rambouillet
80 - Somme
Service des impôts des entreprises d'Amiens Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises d'Amiens Sud-Ouest
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises d'Abbeville
Service des impôts des entreprises d'Amiens Nord-Est
87 - Haute-Vienne
Service des impôts des entreprises de Limoges
Service des impôts des entreprises de Limoges
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Yrieix-La-Perche
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Junien
88 - Vosges
Service des impôts des entreprises d'Epinal
Service des impôts des entreprises d'Epinal
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel
89 - Yonne
Service des impôts des entreprises d'Auxerre
Service des impôts des entreprises d'Auxerre
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avallon
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises d'Etampes
Service des impôts des entreprises d'Etampes
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises d'Arpajon
92 - Hauts-de-Seine
Service des impôts des entreprises de Sèvres
Service des impôts des entreprises de Sèvres
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Saint-Cloud
93 - Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Livry-Gargan
Service des impôts des entreprises de Livry-Gargan
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Le Raincy
Service des impôts des entreprises de Bobigny
Service des impôts des entreprises de Bobigny
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Noisy-Le-Sec
94 - Val-de-Marne
Service des impôts des entreprises de Créteil
Service des impôts des entreprises de Créteil
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Choisy-le-Roi
ANNEXE II
TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITE
département
Comptable compétent jusqu'au 31 Décembre 2020
Liste des communes
Comptable nouvellement compétent à compter du 1er Janvier 2021
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Le Cannet
Le Cannet
Service des impôts des entreprises de Cannes
Vallauris
Service des impôts des entreprises d'Antibes
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Brest Iroise
Roharts
Service des impôts des entreprises de Brest Elorn
Bourg-Blanc
Brélès
Brest
Coat-Méal
Le Conquet
Le Drennec
Guilers
Milizac-Guipronvel
Île-Molène
Kernilis
Kersaint-Plabennec
Lampaul-Plouarzel
Lampaul-Ploudalmézeau
Lanarvily
Landéda
Landunvez
Lanildut
Lannilis
Lanrivoaré
Loc-Brévalaire
Locmaria-Plouzané
Ouessant
Plabennec
Plouarzel
Ploudalmézeau
Plougonvelin
Plouguerneau
Plouguin
Ploumoguer
Plourin
Plouvien
Plouzané
Porspoder
Saint-Pabu
Saint-Renan
Trébabu
Tréglonou
Tréouergat
Kernilis
Service des impôts des entreprises de Morlaix
Lanarvily
31 - Haute-Garonne
Service des impôts des entreprises de Toulouse Nord-Ouest
Beauzelle
Service des impôts des entreprises de Colomiers
Blagnac
Fenouillet
Service des impôts des entreprises de Toulouse Cité
Gagnac-sur-Garonne
Saint-Alban
Toulouse
50 - Manche
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances
Agon-Coutainville
Service des impôts des entreprises de Saint-Lô
Annoville
Belval
Blainville-sur-Mer
Brainville
Bretteville-sur-Ay
Bricqueville-la-Blouette
Cambernon
Cametours
Camprond
Cerisy-la-Salle
Courcy
Coutances
Créances
Doville
Feugères
La Feuillie
Geffosses
Gonfreville
Gorges
Gouville sur Mer
Gratot
Hauteville-sur-Mer
Hauteville-la-Guichard
La Haye
Heugueville-sur-Sienne
Laulne
Lessay
Lingreville
Montsenelle
Le Lorey
Marchésieux
Millières
Montcuit
Monthuchon
Montmartin-sur-Mer
Montpinchon
Muneville-le-Bingard
Nay
Neufmesnil
Nicorps
Notre-Dame-de-Cenilly
Orval sur Sienne
Ouville
Périers
Pirou
Le Plessis-Lastelle
Quettreville-sur-Sienne
Regnéville-sur-Mer
Roncey
Saint-Denis-le-Vêtu
Saint-Germain-sur-Ay
Saint-Germain-sur-Sèves
Saint-Malo-de-la-Lande
Saint-Martin-d'Aubigny
Saint-Martin-de-Cenilly
Saint-Nicolas-de-Pierrepont
Saint-Patrice-de-Claids
Saint-Pierre-de-Coutances
Saint-Sauveur-de-Pierrepont
Saint-Sauveur-Villages
Saint-Sébastien-de-Raids
Saussey
Savigny
Tourville-sur-Sienne
Varenguebec
La Vendelée
Vesly
Canville-la-Rocque
Service des impôts des entreprises de Cherbourg
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Toulon Est
La Farlède
Service des impôts des entreprises de Toulon Ouest
La Garde
Le Pradet
Le Revest-les-Eaux
Toulon
La Valette-du-Var
Belgentier
Service des impôts des entreprises de Hyères
Carnoules
Cuers
Pierrefeu-du-Var
Puget-Ville
Solliès-Pont
Solliès-Toucas
Solliès-Ville
ANNEXE III
CHANGEMENT DE LIBELLE DES POSTES COMPTABLES
Département
Ancien libelle
nouveau libellé
date d'effet
05 - Hautes-Alpes
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun
Service des impôts des entreprises d'Embrun
1er janvier 2021
08 - Ardennes
Service des impôts des entreprises de Charleville-Mézières
Service des impôts des entreprises des Ardennes
1er janvier 2021
09 - Ariège
Service des impôts des entreprises de Foix
Service des impôts des entreprises de l'Ariège
1er janvier 2021
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Marennes
Service des impôts des entreprises de Marennes
1er janvier 2021
26 - Drôme
Service des impôts des entreprises de Valence
Service des impôts des entreprises de Nord Drôme
1er janvier 2021
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Brest Elorn
Service des impôts des entreprises de Brest
1er janvier 2021
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Montpellier 1
Service des impôts des entreprises Mosson
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Lunel
Service des impôts des entreprises Est Hérault
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Montpellier Sud-Est
Service des impôts des entreprises Millénaire
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bédarieux
Service des impôts des entreprises de Bédarieux
1er janvier 2021
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Rennes Nord
Service des impôts des entreprises de Rennes 1
1er janvier 2021
37 - Indre-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Tours
1er janvier 2021
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Amboise
Service des impôts des entreprises d'Amboise
1er janvier 2021
39 - Jura
Service des impôts des entreprises de Lons-le-Saunier
Service des impôts des entreprises du Jura
1er janvier 2021
44 - Loire-Atlantique
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ancenis
Service des impôts des entreprises d'Ancenis
1er janvier 2021
52 - Haute-Marne
Service des impôts des entreprises de Saint-Dizier
Service des impôts des entreprises de la Haute-Marne
1er janvier 2021
58 - Nièvre
Service des impôts des entreprises de Nevers
Service des impôts des entreprises de la Nièvre
1er janvier 2021
66 - Pyrénées-Orientales
Service des impôts des entreprises de Perpignan Agly
Service des impôts des entreprises de Perpignan
1er janvier 2021
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des entreprises de Strasbourg Ouest
Service des impôts des entreprises de Strasbourg
1er janvier 2021
70 - Haute-Saône
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure
Service des impôts des entreprises de Lure
1er janvier 2021
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Montceau-les-Mines
Service des impôts des entreprises de Montceau-les-Mines
1er janvier 2021
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 9ème Est
Service des impôts des entreprises de Paris 9ème
1er janvier 2021
Service des impôts des entreprises de Paris 17ème Ternes
Service des impôts des entreprises de Paris 17ème Ternes Batignolles
1er janvier 2021
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
Service des impôts des entreprises de Rouen
1er janvier 2021
78-Yvelines
Service des impôts des entreprises de Saint-Quentin Ouest
Service des impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest
1er janvier 2021
80 - Somme
Service des impôts des entreprises d'Amiens Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises de la Somme
1er janvier 2021
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Toulon Ouest
Service des impôts des entreprises de Toulon
1er janvier 2021
87 - Haute-Vienne
Service des impôts des entreprises de Limoges
Service des impôts des entreprises de Haute-Vienne
1er janvier 2021
Fait le 22 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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