Article 1
Il est procédé au transfert d'activité de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.
Arrêté du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CCPE2035630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/CCPE2035630A/jo/article_1
Texte n°118