Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : JUSC2036026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/JUSC2036026A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes certificateurs des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, mentionné à l'article 2 du décret du 25 octobre 2019 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.