Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2030779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030779A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 85,7 Mo

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : le présent arrêté modifie des cadres de présentation normalisés prévus dans le chapitre IV « Dispositions financières » du CASF.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrête :


  • Les annexes 1, 2, 4, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.


  • L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.


  • Les annexes 1, 1bis, 2, 7a, 7b, 8 et 10 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.


  • Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.


  • Les arrêtés suivants sont abrogés :


    - arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
    - arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
    - arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 15 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 85,7 Mo