Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA2030779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030779A/jo/article_7
Texte n°35