Article 4
Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA2030779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/15/SSAA2030779A/jo/article_4
Texte n°35