Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020,
Décrète :
Sont annulés, pour 2020, des crédits d'un montant de 323 651 378 € en autorisations d'engagement et de 288 426 196 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 323 651 378 € en autorisations d'engagement et de 288 426 196 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action et transformation publiques
1 915 868
1 915 868
Fonds pour la transformation de l'action publique
349
1 615 868
1 615 868
Dont titre 2
1 615 868
1 615 868
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
352
300 000
300 000
Dont titre 2
300 000
300 000
Action extérieure de l'État
3 079 312
3 017 312
Action de la France en Europe et dans le monde
105
3 079 312
3 017 312
Administration générale et territoriale de l'État
104 409 799
104 254 678
Administration territoriale de l'État
354
103 425 528
103 425 528
Dont titre 2
100 967 360
100 967 360
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
984 271
829 150
Dont titre 2
54 871
54 871
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 868 135
2 788 135
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
5 398 333
2 318 333
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
469 802
469 802
Cohésion des territoires
92 213 863
92 213 863
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
84 443 863
84 443 863
Politique de la ville
147
7 770 000
7 770 000
Dont titre 2
7 770 000
7 770 000
Conseil et contrôle de l'État
19 536
19 536
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
19 536
19 536
Culture
75 000
75 000
Patrimoines
175
75 000
75 000
Défense
91 650 099
55 181 499
Environnement et prospective de la politique de défense
144
91 200 133
54 731 533
Soutien de la politique de la défense
212
449 966
449 966
Dont titre 2
449 966
449 966
Écologie, développement et mobilité durables
4 943 864
9 606 977
Affaires maritimes
205
300 000
300 000
Paysages, eau et biodiversité
113
3 343 876
3 343 876
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
159
150 000
150 000
Prévention des risques
181
943 425
5 636 538
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
206 563
176 563
Économie
52 133
52 133
Stratégie économique et fiscale
305
52 133
52 133
Dont titre 2
24 333
24 333
Enseignement scolaire
440 381
440 381
Enseignement technique agricole
143
440 381
440 381
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
5 301 200
3 886 700
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
1 563 671
1 563 671
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
205 520
205 520
Dont titre 2
205 520
205 520
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 532 009
2 117 509
Dont titre 2
118 500
118 500
Immigration, asile et intégration
950 000
950 000
Immigration et asile
303
850 000
850 000
Intégration et accès à la nationalité française
104
100 000
100 000
Justice
2 422 776
2 422 776
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
2 422 776
2 422 776
Dont titre 2
282 107
282 107
Outre-mer
6 734 117
7 289 238
Emploi outre-mer
138
155 121
Conditions de vie outre-mer
123
6 734 117
7 134 117
Recherche et enseignement supérieur
1 643 469
1 683 469
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 211 941
1 211 941
Dont titre 2
703 854
703 854
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
431 528
471 528
Santé
125 000
315 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
125 000
315 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
461 322
431 322
Égalité entre les femmes et les hommes
137
25 750
25 750
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
435 572
405 572
Sécurités
1 345 504
1 882 309
Police nationale
176
536 805
Gendarmerie nationale
152
857 000
857 000
Dont titre 2
37 000
37 000
Sécurité civile
161
488 504
488 504
Dont titre 2
166 148
166 148
Totaux
323 651 378
288 426 196
Dont titre 2
112 695 527
112 695 527
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Action extérieure de l'État
457 383
457 383
Action de la France en Europe et dans le monde
105
457 383
457 383
Dont titre 2
457 383
457 383
Administration générale et territoriale de l'État
1 138 071
1 138 071
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 138 071
1 138 071
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
22 325 825
22 325 825
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
13 034 807
13 034 807
Dont titre 2
13 034 807
13 034 807
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
9 291 018
9 291 018
Dont titre 2
9 291 018
9 291 018
Cohésion des territoires
13 739 884
10 889 884
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
169 862
169 862
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
5 131 200
5 131 200
Interventions territoriales de l'État
162
8 438 822
5 588 822
Culture
1 094 350
808 150
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 094 350
808 150
Direction de l'action du Gouvernement
2 780 793
2 780 793
Coordination du travail gouvernemental
129
2 580 793
2 580 793
Dont titre 2
708 658
708 658
Protection des droits et libertés
308
200 000
200 000
Dont titre 2
200 000
200 000
Défense
6 047 178
6 251 378
Préparation et emploi des forces
178
5 183 559
5 183 559
Soutien de la politique de la défense
212
863 619
1 067 819
Écologie, développement et mobilité durables
156 365 591
156 365 591
Infrastructures et services de transports
203
4 500 000
4 500 000
Énergie, climat et après-mines
174
85 000 000
85 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
66 865 591
66 865 591
Dont titre 2
66 865 591
66 865 591
Économie
12 001 603
12 721 603
Développement des entreprises et régulations
134
11 991 376
12 711 376
Dont titre 2
3 115 731
3 115 731
Statistiques et études économiques
220
10 227
10 227
Enseignement scolaire
2 936 062
3 336 062
Enseignement scolaire public du premier degré
140
295 000
295 000
Dont titre 2
295 000
295 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
785 000
785 000
Dont titre 2
785 000
785 000
Vie de l'élève
230
90 000
90 000
Dont titre 2
90 000
90 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 766 062
2 166 062
Dont titre 2
942 957
942 957
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 434 261
6 127 374
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
52 500
52 500
Dont titre 2
52 500
52 500
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 381 761
6 074 874
Justice
1 210 000
1 210 000
Justice judiciaire
166
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
Administration pénitentiaire
107
300 000
300 000
Dont titre 2
300 000
300 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
850 000
850 000
Dont titre 2
850 000
850 000
Recherche et enseignement supérieur
85 595 800
48 367 200
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
85 595 800
48 367 200
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 494 151
12 494 151
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
12 494 151
12 494 151
Dont titre 2
12 494 151
12 494 151
Sport, jeunesse et vie associative
2 295 904
2 295 904
Sport
219
2 295 904
2 295 904
Dont titre 2
2 295 904
2 295 904
Sécurités
1 225 522
347 827
Police nationale
176
1 225 522
347 827
Dont titre 2
347 827
347 827
Travail et emploi
509 000
509 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
509 000
509 000
Dont titre 2
509 000
509 000
Totaux
323 651 378
288 426 196
Dont titre 2
112 695 527
112 695 527
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro
du programme
RÉVISION
des ETPT
Action et comptes publics
-2
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
1
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
-2
Facilitation et sécurisation des échanges
302
-1
Agriculture et alimentation
370
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
214
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
156
Armées
-2
Soutien de la politique de la défense
212
-2
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
-131
Politique de la ville
147
-131
Économie et finances
46
Développement des entreprises et régulations
134
47
Stratégie économique et fiscale
305
-1
Éducation nationale et jeunesse
33
Enseignement scolaire public du premier degré
140
5
Enseignement scolaire public du second degré
141
13
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13
Vie de l'élève
230
2
Enseignement supérieur, recherche et innovation
-13
Formations supérieures et recherche universitaire
150
-13
Intérieur
-1 747
Gendarmerie nationale
152
0
Police nationale
176
9
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
0
Administration territoriale de l'État
354
-1 756
Justice
17
Administration pénitentiaire
107
5
Justice judiciaire
166
1
Protection judiciaire de la jeunesse
182
14
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
-3
Services du Premier ministre
7
Coordination du travail gouvernemental
129
5
Protection des droits et libertés
308
2
Solidarités et santé
262
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
262
Transition écologique et solidaire
1 153
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 153
Travail
7
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7
TABLEAU 4
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME, DE LA CATÉGORIE D'EMPLOI
Numéro
du programme/ de la
catégorie d'emploi
RÉVISION
des ETPT
Action et comptes publics
-2
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
1
Catégorie A
1025
1
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
-2
Catégorie A
1025
-3
Catégorie B
1026
1
Facilitation et sécurisation des échanges
302
-1
Catégorie A
1025
-1
Agriculture et alimentation
370
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
214
A administratifs
1009
39
B et C administratifs
1011
175
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
156
A administratifs
1009
31
B et C administratifs
1011
125
Armées
-2
Soutien de la politique de la défense
212
-2
Catégorie A (personnels civils titulaires et non titulaires)
1087
-2
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
-131
Politique de la ville
147
-131
Catégorie A
1535
-121
Catégorie B
1536
-10
Économie et finances
46
Développement des entreprises et régulations
134
47
Catégorie A
1425
15
Catégorie B
1426
14
Catégorie C
1427
18
Stratégie économique et fiscale
305
-1
Catégorie C
1427
-1
Éducation nationale et jeunesse
33
Enseignement scolaire public du premier degré
140
5
Personnels d'encadrement
1111
5
Enseignement scolaire public du second degré
141
13
Personnels d'encadrement
1111
13
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13
Personnels administratif, technique et de service
1112
13
Vie de l'élève
230
2
Personnels administratif, technique et de service
1112
2
Enseignement supérieur, recherche et innovation
-13
Formations supérieures et recherche universitaire
150
-13
Personnels administratif, technique et de service
1312
-13
Intérieur
-1 747
Gendarmerie nationale
152
0
Personnels administratifs cat B
1175
1
Sous-officiers de gendarmerie
1179
-1
Police nationale
176
9
Personnels techniques
1162
-2
Personnels administratifs cat A
1174
5
Personnels administratifs cat B
1175
6
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
0
Hauts fonctionnaires
1160
1
Personnels administratifs cat A
1174
-2
Personnels administratifs cat C
1176
1
Administration territoriale de l'État
354
-1 756
Personnels administratifs cat A
1174
-205
Personnels administratifs cat B
1175
-640
Personnels administratifs cat C
1176
-911
Justice
17
Administration pénitentiaire
107
5
Personnels d'encadrement
1037
5
Justice judiciaire
166
1
Personnels d'encadrement
1037
1
Protection judiciaire de la jeunesse
182
14
Personnels d'encadrement
1037
14
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
-3
Personnels d'encadrement
1037
-3
Services du Premier ministre
7
Coordination du travail gouvernemental
129
5
Contractuels
1138
5
Protection des droits et libertés
308
2
Catégorie A
1135
2
Solidarités et santé
262
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative
124
262
Emplois fonctionnels
1372
-1
A administratifs
1373
49
B administratifs
1375
81
Catégorie C
1377
133
Transition écologique et solidaire
1 153
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 153
Catégorie A
1052
146
Catégorie B
1053
374
Catégorie C
1054
633
Travail
7
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
7
A administratifs
1073
7
Fait le 7 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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