Décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2017890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOB2017890D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-1015/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.