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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0195 du 9 août 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/8/9/0195

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts
  2. Décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 fixant la liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts en application de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  3. Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  4. Rapport relatif au décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits
  5. Décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits
  6. Rapport relatif au décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits
  7. Décret n° 2020-1016 du 7 août 2020 portant virement de crédits
  8. Arrêté du 6 août 2020 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation et à l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  9. Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
  10. Arrêté du 6 août 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques
  11. Décision du 6 août 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 15 juin 2020 portant agrément de la société de coordination « Territoire et Habitat Normand »

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  2. Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
  3. Décret n° 2020-1019 du 7 août 2020 relatif à la mise à disposition du plasma lyophilisé
  4. Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  5. Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
  6. Arrêté du 27 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
  7. Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
  8. Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
  9. Arrêté du 6 août 2020 répartissant le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte
  10. Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
  11. Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  12. Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Mesures nominatives

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 6 août 2020 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Arrêté du 17 juillet 2020 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  2. Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  3. Arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
  4. Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  5. Arrêté du 31 juillet 2020 portant désignation du directeur, par intérim, de la direction nationale garde-côtes des douanes
  6. Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  7. Arrêté du 7 août 2020 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 13 décembre 2019 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)

Ministère de la justice

  1. Décret du 7 août 2020 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 29 juillet 2020 portant renouvellement de mandat d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
  3. Arrêté du 5 août 2020 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
  4. Arrêté du 5 août 2020 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
  5. Arrêté du 6 août 2020 portant prolongation de stage des élèves des instituts régionaux d'administration préaffectés au Conseil d'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Commission nationale du débat public

  1. Décision n° 2020/97/ÉOLIEN DUNKERQUE/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque et son raccordement électrique
  2. Décision n° 2020/92/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/1 du 29 juillet 2020 relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
  3. Décision n° 2020/93/A46 SUD/1 du 29 juillet 2020 relative au projet d'aménagement à deux fois trois voies de l'A46 Sud et du nœud de Manissieux
  4. Décision n° 2020/94/RD 751 : Aménagement de l'itinéraire de Nantes à Pornic/3 du 29 juillet 2020 relative au projet d'aménagement entre Nantes et Pornic par passage progessif à 2*2 voies de la RD 751 (44)
  5. Décision n° 2020/95/NEO/6 du 29 juillet 2020 relative au projet de nouvelle entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis de La Réunion
  6. Décision n° 2020/96/Bayssan Studios Occitanie/5 du 29 juillet 2020 relative au projet de complexe touristique et de services dédiés aux industries médiatiques et culturelles studio Occitanie

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-543 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Le Mans
  2. Décision n° 2020-544 du 29 juillet 2020 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Niort
  3. Avis n° 2020-04 du 25 mars 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée
  4. Avis n° 2020-03 du 13 mai 2020 relatif au projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et du régime de publicité télévisée
  5. Avis n° 2020-05 du 24 juin 2020 relatif à un projet de décret portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision

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