Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOE2020238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/ECOE2020238A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, les mots : « 9 septembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».


  • Dans la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante :


    «


    1.2.1.1. Mandataires de droit commun
    - Mandat sous seing privé ou authentique en original.
    La circulaire du 30 mars 1989, relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, a prévu un seuil de 5 300 € au-delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d'un mandat authentique. Cette limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au paiement.


    »


    est remplacée par la ligne suivante :


    «


    1.2.1.1. Mandataires de droit commun
    - Mandat sous seing privé ou authentique.
    La circulaire du 30 mars 1989, relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, a prévu un seuil de 5 300 € au-delà duquel le paiement ne peut être fait au profit du mandataire que sur présentation d'un mandat authentique. Cette limite n'étant fixée par aucun texte législatif ou réglementaire opposable, il est recommandé pour les créances d'un montant important de solliciter de la part du mandataire un acte authentique ; en cas de refus de sa part, un mandat sous seing privé servira de pièce justificative au paiement.


    ».


  • Les dispositions introductives de la rubrique 4 et de la sous-rubrique 4.1 de la nomenclature annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      4. COMMANDE PUBLIQUE
      Conformément à l'article 3 du présent arrêté, pour toutes les pièces justificatives de cette rubrique, la transmission de copies est acceptée par le comptable public sous réserve qu'elles soient rattachées respectivement à l'engagement juridique pour les pièces initiales du marché public ou du contrat ou à la demande de paiement pour les pièces d'exécution et de facturation.
      Par exception, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité afférent à une cession ou un nantissement ne peut faire l'objet de copies.

      4.1. Marchés publics
      La computation des seuils
      Le représentant du pouvoir adjudicateur est responsable de la computation des seuils prévus par la réglementation relative aux marchés publics notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.
      La dématérialisation des pièces justificatives
      Les pièces justificatives dématérialisées sont rattachées respectivement à l'engagement juridique pour les pièces constitutives du marché et à la demande de paiement pour les pièces d'exécution.
      Cas particulier des factures des fournisseurs de l'Etat
      - Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ;
      - Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ;
      - Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
      Les mentions devant figurer sur les factures sont décrites en annexe A de la présente nomenclature.
      Avis conforme du responsable ministériel des achats
      L'avis conforme prévu au III de l'article 8 du décret 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatifs à la gouvernance des achats de l'Etat n'entre pas dans le champ des contrôles incombant au comptable au sens du 3° de l'article 20 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012. Cet avis n'a donc pas le caractère de pièce justificative de la dépense au sens de la présente nomenclature
      Cas particulier des marchés de transport de matériels du ministère de la défense
      Le bon à mandater (BAM), y compris sous format dématérialisé, produit par le système d'information HERMES du ministère de la Défense, constitue la pièce justificative dématérialisée unique à produire au comptable assignataire.
      Compte tenu des évolutions de cette application informatique, le BAM : pourra être complété par d'autres pièces justificatives générées par cet applicatif.


Fait le 27 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin

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