Le concours interne spécial prévu à l'article 12 du décret du 22 mai 2020 susvisé, pour l'accès au corps des techniciens de l'environnement, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Le concours interne spécial mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre en charge de la transition écologique après avis conforme du ministre en charge de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates de l'épreuve orale ainsi que le nombre de postes offerts au concours interne spécial.

Sont admis à prendre part aux épreuves les agents techniques de l'environnement en position d'activité ou de détachement qui remplissent les conditions fixées par l'article 12 du décret du 22 mai 2020 précité, soit sept ans de services effectifs, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des techniciens de l'environnement sont prononcées.

L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté. Il est disponible sur le site internet du ministère.
L'entretien avec le jury vise à :

- reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
- apprécier les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux techniciens de l'environnement.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait au concours interne spécial. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre en charge de la transition écologique.

Le jury est présidé par un fonctionnaire de catégorie A.
Il comprend des agents publics compétents notamment dans le domaine de l'environnement. Le cas échéant, des personnalités extérieures désignées à raison de leurs compétences particulières peuvent être amenées à participer au jury.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés à compter de 2020 et jusqu'en 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.