Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : COTB1920181D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/COTB1920181D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-182/jo/texte

Texte n°50

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Publics concernés : fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.
Objet : actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le présent décret vise à actualiser ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-I.-Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
    « Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.
    « II.-Pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné à l'annexe 1 qui ne bénéficie pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2. » ;


    2° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :


    « Art. 3.-Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2. » ;


    3° L'article 7 est abrogé ;
    4° L'annexe est remplacée par les deux annexes jointes au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      A.-ADMINISTRATION GÉNÉRALE


      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps équivalents

      Administrateurs territoriaux.
      Administrateurs civils.

      Attachés territoriaux.
      Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

      Secrétaire de mairie.
      Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

      Rédacteurs territoriaux.
      Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Adjoints administratifs territoriaux.
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


      B.-FONCTIONS TECHNIQUES


      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps équivalents

      Ingénieurs en chefs territoriaux.
      Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

      Ingénieurs territoriaux.
      Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

      Techniciens territoriaux.
      Techniciens supérieurs du développement durable.

      Agents de maîtrise territoriaux.
      Adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Adjoints techniques territoriaux.
      Adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
      Adjoints techniques des établissements d'enseignement.


      C.-FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES


      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps équivalents

      Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Assistants territoriaux socio-éducatifs.
      Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
      Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

      Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
      Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

      Agents sociaux territoriaux.
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Médecins territoriaux.
      Médecins inspecteurs de santé publique.

      Psychologues territoriaux.
      Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

      Sages-femmes territoriales.
      Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

      Puéricultrices cadres territoriaux de santé.
      Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

      Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
      Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

      Cadres territoriaux de santé paramédicaux.
      Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

      Puéricultrices territoriales.
      Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

      Infirmiers territoriaux en soins généraux.
      Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

      Infirmiers territoriaux.
      Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

      Auxiliaires de puériculture territoriaux.
      Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

      Auxiliaires de soins territoriaux.
      Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

      Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
      Inspecteurs de santé publique vétérinaires.

      Techniciens paramédicaux territoriaux.
      Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.


      D.-FONCTIONS CULTURELLES


      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps équivalents

      Conservateurs territoriaux du patrimoine.
      Conservateurs du patrimoine.

      Conservateurs territoriaux de bibliothèques.
      Conservateurs de bibliothèques.

      Attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
      Bibliothécaires.

      Bibliothécaires territoriaux.
      Bibliothécaires.

      Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
      Bibliothécaires assistants spécialisés.

      Adjoints territoriaux du patrimoine.
      Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.

      Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
      Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

      Professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
      Professeurs certifiés.

      Assistants territoriaux d'enseignement artistique.
      Professeurs certifiés.


      E.-FONCTIONS SPORTIVES


      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps équivalents

      Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
      Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

      Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
      Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


      F.-ANIMATION


      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps équivalents

      Animateurs territoriaux.
      Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

      Adjoints territoriaux d'animation.
      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    • ANNEXE 2




      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE



      Cadres d'emplois




      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT



      Corps équivalents



      Ingénieurs territoriaux.



      Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).



      Techniciens territoriaux.



      Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).



      Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.



      Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).



      Educateurs territoriaux des jeunes enfants.



      Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.



      Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.



      Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.



      Psychologues territoriaux.



      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Sages-femmes territoriales.



      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.



      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Cadres territoriaux de santé paramédicaux.



      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Puéricultrices cadres territoriaux de santé.



      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Puéricultrices territoriales.



      Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Infirmiers territoriaux en soins généraux.



      Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Infirmiers territoriaux.



      Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.



      Auxiliaires de puériculture territoriaux.



      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Auxiliaires de soins territoriaux.



      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).



      Techniciens paramédicaux territoriaux.



      Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.



      Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.



      Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).



      Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.



      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


Fait le 27 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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