Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

NOR : LOGL2002346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/17/LOGL2002346A/jo/texte
JORF n°0051 du 29 février 2020
Texte n° 51
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Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 139 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 29 janvier 2020,
Arrête :


  • Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application du II », et les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;
    Le II de l'article 1er est ainsi modifié : les mots : « en application du II » sont remplacés par les mots « en application du III de ».


  • A l'article 2, les mots : « mentionnés au III » sont remplacés par les mots : « mentionnés au IV ».


  • A l'article 3, les mots : «mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II ».


  • Il est inséré, après l'article 3, un article 4 ainsi rédigé :


    « Art. 4.-A titre transitoire :
    a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
    b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020. »


  • L'annexe est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS


      I.-Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule.
      II.-Chaque fichier transmis par le professionnel ou propriétaire bailleur concerné est nommé comme suit :
      [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV,
      avec :
      ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
      IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET) ; dans le cas des propriétaires bailleurs personnes physiques il est attendu les nom et prénom (limité aux 14 premiers signes, dont un trait d'union entre les nom et prénom)
      N _ FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
      Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. ZIP.
      Lors de l'envoi, le professionnel ou le propriétaire bailleur indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
      III.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel ou au propriétaire bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
      IV.-Certaines variables doivent être obligatoirement communiquées (cf. tableaux 1 et 2). Le professionnel ou le propriétaire bailleur a par ailleurs l'obligation de transmettre l'ensemble des informations dont il dispose. Si une ou plusieurs informations s'avèrent non disponibles pour un logement donné, les autres informations doivent être communiquées pour ce bien.
      Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.
      Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.


      Tableau 1.-Format et contenu de la ligne d'en-tête


      NUMÉRO
      de position

      NATURE
      de l'information

      FORMAT

      OBLIGATOIRE

      LONGUEUR

      1

      Année de l'extraction du système d'information du professionnel ou du propriétaire bailleur

      AAAA

      O

      4

      2

      SIRET de l'organisme propriétaire ou, en l'absence, nom et prénom du propriétaire personne physique

      Alphanumérique

      O

      14

      3

      Nombre d'enregistrements logement du fichier

      Numérique, entier

      O

      Max 8

      4

      Commentaires

      Alphanumérique

      Max 200


      Tableau 2.-Format et contenu des enregistrements logement


      NUMÉRO
      de position

      NATURE
      de l'information

      FORMAT

      MODALITÉS
      possibles

      OBLIGATOIRE

      LONGUEUR

      1

      Identifiant du logement

      Alphanumérique

      O

      Max 50

      2

      Source de la donnée

      Alphanumérique

      1 : administrateurs de biens
      2 : agences immobilières
      3 : propriétaires bailleurs
      4 : autres professionnels (notaire …)

      O

      1

      3

      Mode de collecte

      Alphanumérique

      1 : transfert de fichiers
      2 : données centralisées

      O

      1

      4

      Date d'enquête

      Alphanumérique

      JJMMAA

      O

      6

      4b

      Date d'enquête précédente

      Alphanumérique

      JJMMAA

      O

      6

      5

      Numéro de voirie de l'adresse du logement

      Alphanumérique

      O

      Max 4

      5b

      Indice de répétition

      Alphabétique
      majuscule

      B : bis
      T : ter
      Q : quater

      1

      5c

      Type de voie

      Alphanumérique

      Rue, place, avenue …

      O

      Max 6

      5d

      Nom de voie

      Alphanumérique

      O

      Max 50

      5e

      Complément d'identification du logement

      Alphanumérique

      O

      Max 50

      5f

      Code postal de l'adresse du logement

      Alphanumérique

      O

      5

      5g

      Libellé de la commune où est situé le logement

      Alphanumérique

      O

      Max 60

      6

      Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

      Alphanumérique

      5

      7

      Date de référence (si autre que 1er janvier)

      Alphanumérique

      JJMM

      O

      4

      8

      Numéro de la carte G ou T du professionnel

      Alphanumérique

      O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

      Max 40

      8b

      Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

      Alphanumérique

      O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

      Max 50

      8c

      Raison sociale du professionnel

      Alphanumérique

      O (sauf pour les propriétaires bailleurs)

      Max 80

      31

      Type d'habitat

      Alphanumérique

      1 : individuel
      2 : collectif

      O

      1

      32

      Epoque de construction

      Alphanumérique

      1 : Avt 1919
      2 : 1919-1945
      4 : 1946-1970
      5 : 1971-1990
      6 : 1991-2005
      7 : Ap. 2005
      (à défaut, 3 : Avt 1946)

      O

      1

      33

      Année d'achèvement de la construction

      Alphanumérique

      AAAA

      4

      34

      Type de propriété

      Alphanumérique

      1 : monopropriété
      2 : copropriété

      1

      35

      Présence d'un ascenseur

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      35b

      Présence d'un gardien

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      35c

      Présence d'un interphone

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      35d

      Présence d'un digicode

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      35e

      Présence d'un vidéophone

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      41

      Nombre de pièces principales du logement

      Alphanumérique

      O

      Max 2

      42

      Surface habitable (m2)

      Numérique

      Entier, arrondi au mètre carré

      O

      Max 3

      43

      Etage du logement

      Alphanumérique

      Numéro d'étage

      Max 2

      44

      Parking, si inclus dans le loyer

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      44b

      Balcon

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      44c

      Jardin

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      45

      Nombre de WC

      Alphanumérique

      1

      45b

      Nombre de SdB

      Alphanumérique

      1

      46

      Type de chauffage

      Alphanumérique

      1 : individuel
      2 : collectif

      1

      47

      Type de propriétaire

      Alphanumérique

      1 : particulier
      2 : personne morale

      1

      50

      Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

      Alphanumérique

      A à G

      O

      1

      51

      Type de location

      Alphanumérique

      1 : vide
      2 : meublé

      O

      1

      52

      Type de gestion

      Alphanumérique

      1 : déléguée
      2 : directe

      O

      1

      53

      Catégorie de location

      Alphanumérique

      1 : libre
      2 : conventionnée
      3 : défiscalisée

      1

      53b

      Bail Mobilité

      Alphanumérique

      0 : nsp
      1 : oui
      2 : non

      1

      54

      Date d'emménagement du locataire dans le logement

      Alphanumérique

      JJMMAAAA

      O

      8

      54b

      Date du bail

      Alphanumérique

      JJMMAAAA

      O

      8

      54c

      Date de sortie du précédent locataire

      alphanumérique

      JJMMAAAA

      8

      55

      Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1

      Alphanumérique

      1 : oui
      2 : non

      1

      56

      Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros

      Numérique

      Max 8 (dont,)

      56b

      Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)

      Numérique

      O

      Max 8 (dont,)

      56c

      Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros

      numérique

      O

      Max 8 (dont,)

      57

      Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros
      (normalement 1er janvier)

      Numérique

      Max 8 (dont,)

      57b

      Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)

      Numérique

      O

      Max 8 (dont,)

      57c

      Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN,
      complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)

      numérique

      O

      Max 8 (dont,)

      58

      Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros

      Numérique

      Max 6 (dont,)

      58b

      Provisions mensuelles pour charges en euros

      Numérique

      Max 6 (dont,)

      59

      Commentaire

      Alphanumérique

      Max 200


Fait le 17 février 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. De Lanversin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,7 Ko
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