Décret n° 2019-1566 du 30 décembre 2019 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1937374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAB1937374D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1566/jo/texte

Texte n°162

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 116 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 116 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Défense
      116 000
      116 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      116 000
      116 000

      Totaux
      116 000
      116 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      Numéro
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      116 000
      116 000

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      116 000
      116 000

      Totaux
      116 000
      116 000

      Dont titre 2.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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