La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 19/161 et 19/162 du 28 novembre 2019 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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