Article 1
Le taux unitaire de la redevance de route est de 58,82 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,72% par an.
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2020
NOR : TREA1934317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TREA1934317A/jo/article_1
Texte n°60